CAA de MARSEILLE — 4ème chambre-formation à 3
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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CAA de MARSEILLE — 4ème chambre-formation à 3
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre-formation à 3
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre-formation à 3
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre-formation à 3
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre-formation à 3
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre-formation à 3
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre-formation à 3
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre-formation à 3
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre-formation à 3
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre-formation à 3
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre-formation à 3
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre-formation à 3
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre-formation à 3
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre-formation à 3
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre-formation à 3
CAA de MARSEILLE — Juge des référés
CAA de MARSEILLE
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre - formation à 3
39-06-02 Un contrôleur technique, alors même qu'il n'est chargé ni de la surveillance ni du contrôle des travaux doit être regardé, pour la mise en oeuvre du régime de responsabilité applicable aux victimes ayant la qualité de tiers à une opération de travaux publics, comme participant à l'exécution de ces travaux. La phase de la répartition définitive des responsabilités entre les codébiteurs tenus de répondre du dommage s'ouvrant seulement une fois la victime indemnisée, dès lors qu'il existe un lien direct et certain entre ces travaux et le dommage, l'existence d'un lien direct entre l'exécution de la mission confiée au contrôleur technique et le dommage subi ne conditionne pas la possibilité pour la victime de mettre en jeu sa responsabilité.
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre - formation à 3
17-03-02-06-01 Litige noué à l'occasion de travaux de déplacement d'un poteau électrique réalisés postérieurement au 1er janvier 2008, date depuis laquelle la société ERDF exerce son activité de gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Ces travaux n'étaient pas réalisés pour le compte d'une personne publique et n'étaient pas non plus réalisés par une personne publique. Dès lors, bien que portant sur un ouvrage public, ils n'avaient pas le caractère de travaux publics. La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des conclusions mettant en cause la responsabilité d'ERDF, entreprise privée en raison de travaux exécutés dans son propre intérêt par un sous-traitant privé. 67-01-01-02 Litige noué à l'occasion de travaux de déplacement d'un poteau électrique réalisés postérieurement au 1er janvier 2008, date depuis laquelle la société ERDF exerce son activité de gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Ces travaux n'étaient pas réalisés pour le compte d'une personne publique et n'étaient pas non plus réalisés par une personne publique. Dès lors, bien que portant sur un ouvrage public, ils n'avaient pas le caractère de travaux publics. La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des conclusions mettant en cause la responsabilité d'ERDF, entreprise privée en raison de travaux exécutés dans son propre intérêt par un sous-traitant privé.
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre - formation à 3