CAA de Nantes — 3ème Chambre
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68-001-01-02-03 1) Il résulte des dispositions des articles L. 121-3 et L. 121-21 du code de l'urbanisme que, dans le cadre de l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale, la détermination de la capacité d'accueil des territoires littoraux constitue un préalable ayant pour but d'analyser le niveau maximum de pression exercée par les activités ou les populations permanentes et saisonnières que peut supporter le territoire des communes littorales.......2) Les dispositions précitées n'interdisent pas une analyse globale de la capacité d'accueil à l'échelle de l'ensemble du territoire concerné par le schéma de cohérence territoriale, comprenant des communes littorales et des communes non littorales. Toutefois, une analyse globale ne doit pas aboutir à l'absence de l'analyse de la capacité d'accueil spécifique au territoire des communes littorales qu'imposent les dispositions précitées.......3) Il appartient aux auteurs d'un schéma de cohérence territoriale couvrant des communes littorales, de déterminer, que ce soit dans le rapport de présentation, dans le document d'orientations et d'objectifs ou dans tout autre élément du dossier, les capacités d'accueil du territoire concerné, en tenant compte, conformément à l'article L. 121-21 du code de l'urbanisme, de la préservation des espaces remarquables, de l'existence de risques littoraux, notamment ceux liés à la submersion marine, de la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes et des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage et des équipements qui y sont liés. Faute de procéder à cette analyse et de justifier les choix retenus au regard de cette capacité d'accueil, le schéma de cohérence territoriale méconnaît les articles L. 121-3 et L. 121-21 du code de l'urbanisme. 68-01-006-01-02 1) Il résulte des dispositions des articles L. 121-3 et L. 121-21 du code de l'urbanisme que, dans le cadre de l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale, la détermination de la capacité d'accueil des territoires littoraux constitue un préalable ayant pour but d'analyser le niveau maximum de pression exercée par les activités ou les populations permanentes et saisonnières que peut supporter le territoire des communes littorales.......2) Les dispositions précitées n'interdisent pas une analyse globale de la capacité d'accueil à l'échelle de l'ensemble du territoire concerné par le schéma de cohérence territoriale, comprenant des communes littorales et des communes non littorales. Toutefois, une analyse globale ne doit pas aboutir à l'absence de l'analyse de la capacité d'accueil spécifique au territoire des communes littorales qu'imposent les dispositions précitées.......3) Il appartient aux auteurs d'un schéma de cohérence territoriale couvrant des communes littorales, de déterminer, que ce soit dans le rapport de présentation, dans le document d'orientations et d'objectifs ou dans tout autre élément du dossier, les capacités d'accueil du territoire concerné, en tenant compte, conformément à l'article L. 121-21 du code de l'urbanisme, de la préservation des espaces remarquables, de l'existence de risques littoraux, notamment ceux liés à la submersion marine, de la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes et des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage et des équipements qui y sont liés. Faute de procéder à cette analyse et de justifier les choix retenus au regard de cette capacité d'accueil, le schéma de cohérence territoriale méconnaît les articles L. 121-3 et L. 121-21 du code de l'urbanisme.
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