CAA de MARSEILLE — 1ère chambre - formation à 3
3 avril 2015
68-03-03-02-02 Pour calculer la surface hors oeuvre nette d'une construction, afin de vérifier le respect des dispositions du plan d'occupation des sols relatives au coefficient d'occupation des sols dans une zone déterminée de ce plan, il n'y a pas lieu de déduire la superficie du bassin d'une piscine intérieure de la surface du sous-sol dans lequel elle est creusée, lequel est clos par des baies vitrées donnant sur l'extérieur et qui est aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel et commercial au sens des dispositions de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme.[RJ1].