CAA de MARSEILLE — 2ème chambre - formation à 3
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01-04-005 Requérant soutenant que les dispositions de l'article R. 321-14-1 du code forestier sont illégales en ce qu'elles ne prévoient pas une information obligatoire des propriétaires, par notification individuelle du dossier du projet de servitude, en méconnaissance du principe de protection du droit de propriété consacré par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.,,,En l'espèce, ni l'article L. 321-5-1 du code forestier, ni aucune autre disposition législative dudit code ne prévoient de procédure d'information pour les servitudes de passage et d'aménagement d'une largeur inférieure à 6 m. Dès lors, le vice allégué tenant au caractère insuffisant de la procédure d'information est propre aux dispositions de l'article R. 321-14-1 du code forestier. Par suite, le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de ces dispositions réglementaires est opérant.[RJ1]. 26-04-01 Les dispositions de l'article R.321-14-1 du code forestier prévoient un affichage en mairie pendant une durée de deux mois du projet de servitude, dûment motivé et sa publication par extraits dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou dans les départements intéressés. Par ailleurs, cette publicité informe les propriétaires et ayants droit qu'ils peuvent faire connaître au préfet leurs observations pendant un délai de deux mois. Ainsi, ces dispositions apportent des garanties adéquates et suffisantes pour répondre à l'exigence d'une information et d'une consultation préalables des propriétaires et, par suite, ne sont pas contraires au droit de propriété garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.[RJ1].
CAA de MARSEILLE — 9ème chambre - formation à 3
335-02-06 Si les dispositions du 2° de l'article L. 524-3 du code de justice administrative prévoient que lorsqu'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion subit une peine d'emprisonnement ferme, il est fait exception à la règle selon laquelle il ne peut être fait droit à une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion présentée plus de deux mois après la notification de cet arrêté si le ressortissant étranger réside toujours en France, il résulte des dispositions du code de procédure pénale, notamment de son article D. 535, qu'une mesure de libération conditionnelle ne peut, en matière d'expulsion, être assimilée à une situation dans laquelle un étranger subit une telle peine. Dès lors, l'administration est tenue de rejeter la demande d'abrogation présentée dans ces conditions, sous réserve du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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