Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
68-01-01-02-02-14 Dans le cas d'un permis de construire unique faisant suite à une demande conjointe présentée par deux pétitionnaires dont chacun n'est propriétaire que d'une partie du terrain d'assiette, et comportant la construction de deux bâtiments pour le compte de chaque pétitionnaire sur la partie de terrain appartenant en propre, le droit de construire de chaque pétitionnaire ne peut, en tout état de cause, être apprécié qu'au regard de la partie du terrain dont il est seul propriétaire. Le coefficient d'occupation des sols applicable étant dépassé pour un des deux terrains, illégalité du permis dont les dispositions sont en l'espèce indivisibles.
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
26-055-01-06-02, 26-055-01-13, 37-03-06, 54-06-07, 68-06 L'absence de mention, sur la notification d'un jugement, de l'obligation, en cas d'appel, de notifier le recours selon les modalités prévues par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ne peut être regardée comme ayant pour effet d'empêcher les justiciables d'exercer un recours effectif devant une instance nationale au sens de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni de créer une situation incompatible avec les exigences de l'article 6-1 de cette convention.
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — Pleniere
54-03-03-05 Il résulte des dispositions de l'article R. 123 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que la demande tendant à ce qu'il soit mis fin, à titre provisoire, au sursis à exécution prononcé par le tribunal administratif doit être présentée dans le délai de quinze jours imparti à l'appelant pour attaquer un jugement rendu sur une demande de sursis à exécution (sol. impl.).
Cour administrative d'appel de Nantes — Pleniere
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — Pleniere
54-06-07-008, 68-06 Lorsqu'il prononce le sursis à l'exécution d'un permis de construire, le tribunal administratif ne peut, sur le fondement de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, enjoindre au bénéficiaire du permis, alors même qu'il serait, comme en l'espèce, une personne morale de droit public, de faire cesser les travaux, dès lors qu'un jugement ordonnant le sursis n'implique pas nécessairement, au sens dudit article, qu'une mesure d'exécution soit prise dans un sens déterminé.
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre