Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — Pleniere
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
54-06-02-01 Le tribunal administratif n'ayant pas, comme les dispositions combinées des articles R. 139 et R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel lui en faisaient l'obligation, envoyé au demandeur l'avis d'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et les mentions du jugement ne faisant pas apparaître que l'intéressé ait été présent ou représenté au cours de l'audience, ce jugement est intervenu sur une procédure irrégulière.
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
36-03-01, 49-025 Candidat à un concours ouvert en 1991 pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale. Si l'intéressé a été, au cours de l'année 1980, alors qu'il était âgé de dix-sept ans, poursuivi pour plusieurs cambriolages de maisons d'habitation et un vol de voiture, ces faits n'étaient pas, eu égard à leur ancienneté et à la circonstance que le comportement du candidat n'a ultérieurement donné lieu à aucun reproche, de nature à établir qu'il n'offrait pas les garanties de moralité exigées pour exercer les fonctions de gardien de la paix.
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
36-07-01-03, 36-08-02-01-01(1) Depuis l'entrée en vigueur de l'article 89 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, les dispositions de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics ont cessé de s'appliquer aux personnels des collectivités territoriales (1). La rémunération perçue par ces personnels ne peut donc faire l'objet d'une retenue pour absence de service fait que sur le seul fondement de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (sol. impl.). 36-08-02-01-01(2), 54-04-04 Il incombe à une collectivité publique n'ayant pas mis en place un mécanisme permettant de contrôler l'assiduité de ses agents de produire devant le juge saisi de la légalité d'une retenue sur traitement pour absence de service fait des éléments précis de nature à établir que l'agent en cause ayant bénéficié d'une cessation progressive d'activité et autorisé à travailler une semaine sur deux, n'aurait, en dehors des périodes pendant lesquelles son absence était régulière, accompli aucun service durant la période de deux mois considérée.