Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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54-06-05-11 Des frais d'huissier et de géomètre, engagés par un requérant et utiles à la solution du litige, peuvent être inclus dans les frais non compris dans les dépens remboursables en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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44-02-04-01 Estimant que les prescriptions de l'arrêté préfectoral autorisant l'extension d'un centre d'enfouissement technique de résidus urbains n'étaient pas suffisantes pour supprimer le risque de nuisances olfactives, la cour renvoie le demandeur devant le préfet, aux fins pour cette autorité, après avis du conseil départemental d'hygiène, de prescrire à l'exploitant d'installer un système de drainage des gaz de fermentation, et de modifier en conséquence l'arrêté autorisant l'extension du centre.
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