Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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19-01-03-01-01 La communication à l'administration fiscale par un organisme de sécurité sociale des feuilles de maladie établies par un médecin et comportant le nom de ses patients vicie la procédure de vérification de comptabilité engagée à l'encontre de ce médecin. Ni les dispositions de l'article 1649 quater G du code général des impôts, qui font obligation depuis le 1er janvier 1983 aux contribuables adhérents d'une association agréée de détenir des documents comptables comportant le nom des clients, lesquelles sont sans effet à l'égard des organismes de sécurité sociale, ni les dispositions des articles L. 86-A, L. 97 et A. 97-2 du livre des procédures fiscales n'ont pour objet et ne peuvent être interprétées comme ayant pour effet de permettre à l'administration des impôts d'avoir connaissance par l'intermédiaire d'organismes de sécurité sociale du nom des patients d'un médecin, qui est couvert par le secret médical (1) (2). 19-01-03-01-02-05 Utilisation par un vérificateur, pour écarter la valeur probante de la comptabilité d'un médecin, d'un fichier détenu par celui-ci comportant les noms des patients, qui relèvent du secret médical défini par l'article 378 du code pénal. Irrégularité de la procédure de contrôle, nonobstant la circonstance que le fichier nominatif ait été communiqué spontanément par le médecin et non à la demande du vérificateur.
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