Jurisprudence

16 mars 1988 · Condamnations amendes relaxe

18-01-05-01 Chèques d'assurés non inscrits en comptabilité et non remis à l'encaissement par le comptable de la caisse. Absence de mise en recouvrement de majorations de retard dues par les assurés. Dérogations irrégulières accordées à certains agents de la caisse en matière d'avancement et de rémunération. Absence de mise en jeu par le conseil d'administration de la responsabilité pécuniaire du comptable. Responsabilité du directeur et du comptable de la caisse, circonstances atténuantes : condamnation à des amendes de 3.000 F. Relaxe du président.

16 mars 1988

17 février 1988 · Condamnation amende

18-01-05-01 Achat sur des crédits d'Etat au moyen de fausses factures de médicaments livrés à des vétérinaires à usage privé. Versement d'indemnités de déplacement non justifiées à des agents des services vétérinaires. Rémunérations irrégulières. Subventions de désinfection versées irrégulièrement à des éleveurs. Participations perçues auprès d'éleveurs et utilisées à des fins personnelles par le secrétaire du groupement de défense sanitaire. Responsabilité du directeur des services vétérinaires, circonstances aggravantes : condamnation à une amende de 200.000 F.

17 février 1988

26 janvier 1988 · Condamnation amende

18-01-05-01 Versement de rémunérations irrégulières à des personnels enseignants. Responsabilité du directeur du service, circonstances atténuantes : condamnation à une amende de 2.000 F.

26 janvier 1988

2 décembre 1987 · Condamnation amende

18-01 Utilisation d'agents d'un hôpital pour effectuer divers travaux et prestations de service à titre gratuit au profit d'une commune, du directeur de l'hôpital et de tiers ; remboursement des frais de chauffage et d'éclairage du directeur de l'hôpital et d'un autre agent à leur domicile privé et versement simultané à ce dernier de l'indemnité réservée aux agents hospitaliers ne bénéficiant ni du logement, ni de l'éclairage et du chauffage. Responsabilité du directeur de l'hôpital. Circonstances atténuantes : condamnation à une amende de 15.000 F.

2 décembre 1987

17 novembre 1987 · Condamnation amendes

18-01 Engagement et paiement de dépenses d'une université en l'absence de crédits en vue de rénover un château reçu en donation. Irrégularités dans la passation et l'exécution d'un marché d'ingénierie et de marchés de travaux. Vente de mobiliers non conforme au code du domaine de l'Etat. Recours irrégulier de l'université à une avance consentie par une association. Responsabilité du président, du secrétaire général et de l'agent comptable de l'Université : condamnation à des amendes de 5.000 F, 15.000 F et 15.000 F respectivement.

17 novembre 1987

21 octobre 1987 · Condamnation amendes

18-01 Edition par une association subventionnée d'une revue par l'intermédiaire d'une société constituée par le directeur et un administrateur de l'association. Versement irrégulier d'honoraires et indemnités à ces deux personnes par la société à l'insu du conseil d'administration de l'association.

21 octobre 1987

30 septembre 1987 · Condamnation amende

18-01 Gestion de fait de deniers d'un établissement public d'enseignement supérieur par une association qui encaissait des recettes destinées à cet établissement. Irrégularités au regard du code des domaines dans la location d'un immeuble par l'établissement public par l'intermédiaire de l'association. Avantages injustifiés procurés à autrui non établis. Responsabilité du président de l'établissement public qui était aussi président de l'association : condamnation à une amende de 5.000 F.

30 septembre 1987

2 juillet 1987

1 juillet 1987 · Condamnation amende

18-01 Inscription au budget d'une université de crédits insuffisants pour régler des dettes exigibles. Engagement de dépenses au-delà des crédits disponibles, mandatements après la clôture de l'exercice. Versement d'indemnités et de rémunérations irrégulières. Octroi d'avantages en nature non conformes aux textes réglementaires. Responsabilité du président de l'université : condamnation à une amende de 15.000 F.