Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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49-04-01-04-03, 54-03-03-01-01 En cas de perte totale des points affectés à son permis de conduire, un automobiliste perd le droit de conduire un véhicule, et le préfet est tenu de lui enjoindre de restituer son permis. Par suite, la décision par laquelle le préfet, après en avoir constaté l'annulation, demande la restitution du permis de conduire n'implique par elle-même aucune modification dans la situation de droit ou de fait de l'automobiliste. Dès lors, une demande de sursis à exécution de cette décision est irrecevable.
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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