Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
54-06-07-008 En cas d'octroi du sursis à exécution d'un arrêté autorisant l'aménagement d'une piste de karting et la construction d'un bâtiment annexe, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et tendant à ce que le juge enjoigne à la commune, bénéficiaire de l'autorisation et du permis, de prendre dans un délai donné et sous astreinte un arrêté d'interdiction d'utilisation de la piste et de pourvoir à la remise en état des lieux, ne présentent pas le caractère de mesures qui seraient la conséquence nécessaire du sursis prononcé et ne peuvent dès lors qu'être rejetées.
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19-03-04-03 Exonération de la taxe professionnelle prévue par l'article 1460 du code général des impôts au profit des peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art. N'entre pas dans le champ de cette exonération un fondeur d'art, dès lors que, s'il n'assurait pas une fonction exclusivement technique dans la réalisation des sculptures dont l'exécution lui était confiée, la conception de ces dernières n'était pas de son fait, mais de celui des artistes avec lesquels il travaillait et dont il recevait les commandes et qu'ainsi il devait être regardé comme ayant eu un rôle de collaborateur pour l'exécution des oeuvres et non de coauteur de celles-ci. 19-04-02-01-01 Sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les bénéfices réalisés par un fondeur d'art, dès lors que, s'il n'assurait pas une fonction exclusivement technique dans la réalisation des sculptures dont l'exécution lui était confiée, la conception de ces dernières n'était pas de son fait, mais de celui des artistes avec lesquels il travaillait et dont il recevait les commandes et qu'ainsi il devait être regardé comme ayant eu un rôle de collaborateur pour l'exécution des oeuvres et non de coauteur de celles-ci. 19-06-02-02 Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 261-4-5° du code général des impôts au profit des prestations de service et livraisons de biens effectuées dans le cadre de leur activité libérale par les auteurs des oeuvres de l'esprit désignés à l'article 3 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. N'entrent pas dans le champ de cette exonération les opérations effectuées par un fondeur d'art, dès lors que, s'il n'assurait pas une fonction exclusivement technique dans la réalisation des sculptures dont l'exécution lui était confiée, la conception de ces dernières n'était pas de son fait, mais de celui des artistes avec lesquels il travaillait et dont il recevait les commandes et qu'ainsi il devait être regardé comme ayant eu un rôle de collaborateur pour l'exécution des oeuvres et non de coauteur de celles-ci.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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