Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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17-05-02, 34-04-01, 54-03-03-06 Demande tendant à l'annulation d'un arrêté de cessibilité fondée, pour l'essentiel, sur l'illégalité dont serait entaché le décret déclaratif d'utilité publique faisant l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat, compétent pour en connaître en premier et dernier ressort. Cette demande présente ainsi un lien de connexité, au sens des dispositions de l'article R. 66 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, avec les conclusions du recours dont est saisi le Conseil d'Etat (1). Par suite, le tribunal administratif n'est pas compétent pour en connaître. Le président du tribunal administratif n'est pas davantage compétent pour statuer sur la demande, présentée en application de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, tendant à la suspension de l'exécution du même arrêté, qui en constitue l'accessoire.
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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