Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille
Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 9ème chambre - formation à 3
54-04-03-02 Le président de la formation de jugement avait informé les parties que le tribunal était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité de la demande d'une association en raison de son absence d'intérêt pour agir.,,, En réponse, l'association a produit l'agrément préfectoral dont elle bénéficie au titre de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976, codifié à l'article L. 141-1 du code de l'environnement, pour former un recours contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle est agréée.,,, Le tribunal n'a pas communiqué la pièce ainsi produite pour justifier de l'intérêt pour agir du demandeur de première instance et a annulé la décision attaquée. S'il ne s'est pas prononcé explicitement sur la recevabilité de la demande, le défaut d'intérêt pour agir n'ayant pas été soulevé en défense, il l'a néanmoins admise implicitement.... ,, Alors même que les statuts de l'association avaient été produits dès l'introduction de la requête et pouvaient conduire à eux seuls à justifier de son intérêt pour agir, la Cour juge que le mémoire en production de l'agrément a été susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation par le tribunal de l'intérêt pour agir devant lui et qu'en s'abstenant de communiquer aux autres parties ce mémoire, le tribunal a méconnu la règle du caractère contradictoire de la procédure.
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
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