CAA de Nantes — 2ème chambre
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CAA de Nantes — 3ème Chambre
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54-03-015-03 En cas d'appel contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés a fait droit aux conclusions à fin d'allocation d'une provision, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, lorsque le tribunal condamne, par un jugement sur le fond postérieur à l'introduction de cet appel, la collectivité responsable au versement d'une indemnité, l'intervention de ce jugement prive l'ordonnance de son effet exécutoire et, par suite, l'appel de son objet, alors même que le jugement a été frappé d'appel. 54-05-05-02 En cas d'appel contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés a fait droit aux conclusions à fin d'allocation d'une provision, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, lorsque le tribunal condamne, par un jugement sur le fond postérieur à l'introduction de cet appel, la collectivité responsable au versement d'une indemnité, l'intervention de ce jugement prive l'ordonnance de son effet exécutoire et, par suite, l'appel de son objet, alors même que le jugement a été frappé d'appel. 54-08-01-06 En cas d'appel contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés a fait droit aux conclusions à fin d'allocation d'une provision, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, lorsque le tribunal condamne, par un jugement sur le fond postérieur à l'introduction de cet appel, la collectivité responsable au versement d'une indemnité, l'intervention de ce jugement prive l'ordonnance de son effet exécutoire et, par suite, l'appel de son objet, alors même que le jugement a été frappé d'appel.
CAA de Nantes — 3ème Chambre
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