Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
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01-03-01-02-01-03, 54-04-02-02-02 Les dispositions de l'article R. 168 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, relatives à la fixation des frais et honoraires des experts, n'imposent pas que l'ordonnance par laquelle le président de la juridiction procède à la liquidation et à la taxation de ces frais et honoraires soit motivée. Lorsqu'elle liquide et taxe ces frais et honoraires à un montant inférieur à celui réclamé par l'expert, une telle ordonnance n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées par application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.
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