Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-04-01-04-03 Il résulte des dispositions de l'article 220 quinquies I du code général des impôts que les déficits sur lesquels porte l'option qu'elles prévoient sont constitués non seulement par le déficit de l'exercice au titre duquel l'option est exercée, mais aussi par les déficits des exercices antérieurs reportables en application des dispositions de l'article 209 du même code.
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — Pleniere
68-01-01-02-02-07 Règlement d'un plan d'occupation des sols imposant, par exception à la règle de recul par rapport aux limites séparatives applicable à la zone, l'implantation des constructions de façon à établir ou maintenir une continuité bâtie sur tout le développé de la limite séparative constituant l'alignement, lorsque les constructions "s'inscrivent dans un alignement en ordre continu". Il résulte de ces dispositions que l'implantation d'une construction d'une limite séparative à l'autre qu'elles permettent est subordonnée à la condition que les constructions existant le long de la même voie soient elles-mêmes implantées sur l'alignement ou la marge de recul imposée par rapport à celui-ci et en ordre continu d'une limite à l'autre. Par suite, un immeuble ne peut être regardé comme s'inscrivant dans un alignement en ordre continu et être autorisé à s'implanter sur les limites séparatives, dès lors que les bâtiments avoisinants sont, pour ceux situés sur la même rive de la voie, implantés de manière disparate par rapport à l'alignement ou la ligne de recul imposée par d'autres dispositions et, plusieurs d'entre eux étant prolongés par des murs, ne forment pas un ordre continu.
Cour administrative d'appel de Nantes — Pleniere
68-06-01(1) Il résulte des dispositions des articles L. 600-3, R. 600-1 et R. 600-2 du code de l'urbanisme, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 dont est issu l'article L. 600-3, que l'obligation de notifier le recours qu'elles instituent s'applique à l'ensemble des appels formés à compter du 1er octobre 1994, alors même que la demande de première instance aurait été enregistrée avant cette date, lorsqu'ils émanent des demandeurs de première instance (1) (2) (3). 68-06-01(2) Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit ne subordonne l'opposabilité de l'exception tirée de la méconnaissance du délai imparti par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme pour notifier le recours à la condition que ce délai ait été mentionné dans la notification du jugement attaqué (3) ou à celle que le requérant ait été invité, en temps utile, à justifier de l'accomplissement de l'obligation de notification de sa requête.
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — Pleniere
36-03-02-01, 36-03-03-007 Il résulte des dispositions de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, que le ministre est en droit de vérifier les conditions requises pour concourir jusqu'à la date à laquelle il prend la décision de nommer l'agent inscrit sur la liste d'admission, et alors même que la décision d'admission serait devenue définitive par expiration des délais de recours contentieux.
Cour administrative d'appel de Nantes — Pleniere
68-06-01 Requête d'appel notifiée non à l'auteur du permis de construire attaqué et à son bénéficiaire, mais aux avocats qui représentaient ceux-ci devant le tribunal administratif. Une notification effectuée dans ces conditions ne peut être regardée comme régulière au regard des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Par suite, irrecevabilité de la requête.
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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