Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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39-06-01-03 Les désordres affectant les revêtements de peinture des plafonds des pièces d'un immeuble d'habitation sont couverts par la garantie de bon fonctionnement d'une durée de deux ans prévue par les principes dont s'inspire l'article 1792-3 du code civil, et ce quelle que soit leur gravité, à la seule condition qu'ils aient commencé à apparaître dans le délai de cette garantie (1). Cette garantie est une responsabilité sans faute qui est présumée du seul fait de la participation des constructeurs mis en cause à la réalisation de la partie des ouvrages atteinte de désordres. Sur son fondement, le maître d'ouvrage a droit, non seulement à la réparation du préjudice résultant des désordres apparus avant l'expiration du délai de la garantie, mais encore à celle du préjudice résultant des désordres qui se sont manifestés ultérieurement, à la seule condition qu'ils aient la même origine.
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