Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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19-04-02-01-04-09 Le loyer normal versé par une entreprise individuelle pour la location d'un immeuble mis à sa disposition par l'exploitant qui l'a conservé dans son patrimoine personnel est déductible des résultats de l'entreprise (1).
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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