Jurisprudence

11 mars 2025

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19-01-03-07 Les événements susceptibles de rouvrir le délai de réclamation en application du c de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) sont ceux qui sont « de nature à exercer une influence sur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode de calcul » ([RJ1]). En application de l'article 1649-0-A du code général des impôts, les créances de bouclier fiscal pouvaient soit faire l'objet d'une restitution, soit être imputées sur les cotisations d'ISF ultérieures. La loi de finances rectificatives du 9 juillet 2011 a supprimé le bouclier fiscal et a prévu, dans son article 5 et dans le II de son article 30, que les contribuables qui n'avaient pas formé de demande de restitution de leur créance de bouclier fiscal avant le 30 septembre 2011 ne pourraient obtenir la restitution de leur créance que par le biais d'une imputation sur leurs cotisations d'ISF des années ultérieures. La suppression de l'ISF au 1er janvier 2018 par le 34° du B du I de l'article 31 de la loi de finances pour 2018 a rendu impossible l'imputation de la créance de bouclier fiscal restante sur les cotisations d'ISF. Cette loi a donc eu une incidence sur les modalités de restitution de la créance de bouclier fiscal et par conséquent sur le régime de cette créance fiscale. La suppression de l'ISF constitue ainsi un évènement au sens du c de l'article R. 196-1 du LPF. 19-02-02-02 Les événements susceptibles de rouvrir le délai de réclamation en application du c de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) sont ceux qui sont « de nature à exercer une influence sur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode de calcul » ([RJ1]). En application de l'article 1649-0-A du code général des impôts, les créances de bouclier fiscal pouvaient soit faire l'objet d'une restitution, soit être imputées sur les cotisations d'ISF ultérieures. La loi de finances rectificatives du 9 juillet 2011 a supprimé le bouclier fiscal et a prévu, dans son article 5 et dans le II de son article 30, que les contribuables qui n'avaient pas formé de demande de restitution de leur créance de bouclier fiscal avant le 30 septembre 2011 ne pourraient obtenir la restitution de leur créance que par le biais d'une imputation sur leurs cotisations d'ISF des années ultérieures. La suppression de l'ISF au 1er janvier 2018 par le 34° du B du I de l'article 31 de la loi de finances pour 2018 a rendu impossible l'imputation de la créance de bouclier fiscal restante sur les cotisations d'ISF. Cette loi a donc eu une incidence sur les modalités de restitution de la créance de bouclier fiscal et par conséquent sur le régime de cette créance fiscale. La suppression de l'ISF constitue ainsi un évènement au sens du c de l'article R. 196-1 du LPF.