Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
48-02-01-08 Fonctionnaire recruté à temps plein par une collectivité locale après avoir été admis à faire valoir ses droits à la retraite avant d'avoir atteint la limite d'âge qui lui était applicable. En application des dispositions de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite les arrérages de sa pension ont été suspendus, sa rémunération annuelle d'activité excédant le quart de sa pension. Compte tenu de la chronologie des faits, les circonstances que l'intéressé ait été postérieurement à l'intervention de l'arrêté de suspension, placé rétroactivement en position de service à mi-temps et qu'il ait reversé à la collectivité l'employant le surplus de traitement qui lui aurait été, de ce fait, versé à tort, ne sont pas de nature à établir l'illégalité de l'arrêté de suspension des arrérages de sa pension ainsi que celle du titre de perception émis à son encontre, la régularisation rétroactive de sa situation ayant eu pour unique but de faire échec à la législation sur le cumul entre une pension civile et une rémunération d'activité.
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
54-01-05-005, 62-05 Il résulte des dispositions combinées des articles L. 121, L. 124-5, R. 121-2 et R. 122-3 du code de la sécurité sociale qu'une caisse primaire d'assurance maladie ne peut être valablement représentée devant la juridiction administrative par un de ses agents bénéficiant d'une délégation à cette fin que si, au préalable, le président de ladite caisse a lui-même été habilité à agir en justice par une délibération du conseil d'administration.
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
34-02-02-03, 34-04-02-01-02 Déclaration d'utilité publique ayant abouti à l'expropriation des terrains destinés à l'aménagement de la zone de loisirs objet de l'opération. Après l'expiration du délai de prorogation du premier arrêté déclaratif d'utilité publique, un second arrêté a déclaré d'utilité publique la réalisation d'un autre projet, de plus grande ampleur, substitué au projet initial. Compte tenu de cette expiration, l'illégalité prétendue de la première déclaration d'utilité publique ne peut être utilement invoquée à l'encontre de l'arrêté prononçant la seconde.
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
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30-02-02-02, 36-08-03 Le décret du 25 mai 1950 relatif au maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements du second degré ne s'applique qu'aux personnels exerçant effectivement une activité d'enseignement. Ainsi, les professeurs certifiés chargés uniquement de fonctions de documentation et d'information, sur le fondement du décret n° 80-28 du 10 janvier 1980, ne peuvent percevoir des indemnités pour heures supplémentaires, dès lors qu'aucun texte ne le prévoit.
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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