Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
46-01-09-06-04 Un militaire affecté dans un territoire d'outre-mer est en droit de percevoir la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement prévue par les dispositions de l'article 2 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 et de l'article 7 du décret du 11 octobre 1951 lorsqu'il a effectué un séjour au moins égal à la moitié du séjour réglementaire. Le calcul de cette indemnité s'effectue proportionnellement à la durée de sa présence sur le territoire postérieure à la moitié de ce séjour, et non en fonction de l'intégralité du temps passé outre-mer, sans que puissent y faire obstacle des circulaires prises en méconnaissance des dispositions susvisées.
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
44-02-04, 68-06-01 Une autorisation d'exploitation d'une décharge d'ordures ménagères délivrée au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement n'est pas une décision "relative à l'occupation ou l'utilisation du sol" régie par le code de l'urbanisme. Par suite, le recours exercé contre une telle autorisation n'est pas soumis à l'obligation de notification prévue par l'article L. 600-3 de ce code.
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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