Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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19-04-02-01-01-03 Une entreprise nouvelle est en droit de bénéficier de l'exonération prévue par l'article 44 ter du C.G.I. jusqu'au 31 décembre de la seconde année suivant celle de la création de l'entreprise quelle que soit la date de clôture de ses exercices, sans qu'elle soit tenue de faire coïncider celle-ci avec la fin de la période d'exonération ou d'établir à cette date un arrêté provisoire des comptes.
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19-04-01-02-05-03 Il résulte des dispositions de l'article 199 nonies du C.G.I., éclairées par les travaux préparatoires de ce texte, que peut être regardé comme neuf un logement créé soit par une nouvelle construction d'un local d'habitation soit par transformation complète d'un local auparavant réservé à un autre usage.
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19-04-02-05-02 Il résulte des dispositions des articles 94 A et 92 B du C.G.I. que les pertes susceptibles d'être prises en compte pour la détermination des gains nets visés à l'article 92 B sont celles résultant d'opérations de même nature de cessions de valeurs mobilières à titre onéreux, que le montant de ces cessions ait ou non atteint le seuil d'imposition défini audit article 92 B.