Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
30 532 décisions
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
36-07-01-03, 36-10-04 En application de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, en cas de suppression de leur emploi, les fonctionnaires de catégorie A sont pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale, ceux de catégorie B, C ou D, par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve leur collectivité ou établissement d'origine. Pendant la période de prise en charge le centre peut leur confier des missions correspondant à leur grade. Si le refus d'un fonctionnaire de remplir ces missions est de nature à justifier l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre, il ne peut être assimilé, compte tenu de leur caractère temporaire, à un abandon de poste. Dès lors, la sanction encourue ne peut être prononcée sans que soit respecté le caractère contradictoire de la procédure disciplinaire.
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre