Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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04-02-02-01, 17-03-01-02-05, 17-03-02-005-01, 17-03-02-08-03, 35-05 Si, en vertu de l'article 61 du code de la famille et de l'aide sociale issu de la loi du 6 juin 1984, la juridiction judiciaire est désormais seule compétente pour connaître des recours formés par les catégories de personnes limitativement énumérées par ce texte, ces dispositions n'ont pas eu pour objet et ne peuvent avoir pour effet de priver les personnes n'appartenant pas à ces catégories et à qui une telle décision fait grief d'introduire un recours en excès de pouvoir devant la juridiction administrative.
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
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36-10-07 En vertu de l'article 30 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 le fonctionnaire territorial nommé dans un emploi permanent à temps non complet et dont l'emploi a été supprimé perçoit une indemnité d'un montant égal à un mois de traitement par annuité de services effectifs. Les services effectifs au sens de ces dispositions ne peuvent s'entendre que des services faits. Par suite, ne peut être assimilée à une période de services effectifs, pour la détermination de l'indemnité à laquelle a droit un fonctionnaire territorial licencié en raison de la suppression de l'emploi à temps non complet qu'il occupait, la période pendant laquelle ce fonctionnaire, qui avait fait l'objet d'un premier licenciement annulé pour vice de procédure, est demeuré irrégulièrement évincé du service.
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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