Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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07-01-01-02-02 Le fait pour une aide-soignante d'une maison de retraite d'avoir giflé et injurié un pensionnaire âgé et handicapé qu'elle avait la charge d'habiller constitue un manquement à l'honneur excepté du bénéfice de l'amnistie, alors même que ce geste aurait répondu à une gifle donnée par ce pensionnaire et que l'intéressée se serait trouvée à l'époque dans un état de fatigue psychologique. 07-01-02-03, 54-06-06-01-04 Licenciement disciplinaire, le 10 février 1987, d'un agent public, pour des faits antérieurs au 5 février 1987. Par son jugement du 19 mars 1991 annulant ce licenciement pour vice de forme et rejetant les prétentions indemnitaires de l'agent, au motif que les faits qui lui étaient reprochés étaient de nature à justifier la sanction prononcée, le tribunal administratif ne s'est pas nécessairement prononcé implicitement sur l'application de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988. Saisi de la légalité de la décision du 10 octobre 1991 licenciant à nouveau cet agent, après réintégration, pour ces mêmes faits, le tribunal pouvait donc, sans méconnaître l'étendue de la chose jugée par son jugement, devenu définitif, du 19 mars 1991, examiner si ces faits rentraient ou non dans le champ d'application de la loi du 20 juillet 1988.
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