Jurisprudence

16 décembre 2025

16 décembre 2025

15 décembre 2025

19-01-03 Cotisation de taxe d’aménagement liquidée au vu d’un procès-verbal (PV) d’infraction au code de l’urbanisme constatant la réalisation sans autorisation de travaux de construction et d’agrandissement. Requérant produisant pour la première fois en cassation un jugement, dont il n’est pas contesté qu’il est devenu définitif, par lequel un tribunal correctionnel a constaté la nullité de ce PV, nécessaire à l’établissement de la taxe d’aménagement. ...1) L’autorité de la chose jugée au pénal fait obstacle au maintien de la cotisation de taxe d'aménagement établie au vu de ce procès-verbal. ...2) Le moyen tiré de ce que la cotisation de taxe d’aménagement établie au vu de ce procès-verbal ne peut être maintenue compte tenu de l’autorité de la chose jugée au pénal peut être soulevé pour la première fois en cassation (sol. impl.). 19-03-05-02 Cotisation de taxe d’aménagement liquidée au vu d’un procès-verbal (PV) d’infraction au code de l’urbanisme constatant la réalisation sans autorisation de travaux de construction et d’agrandissement. Requérant produisant pour la première fois en cassation un jugement, dont il n’est pas contesté qu’il est devenu définitif, par lequel un tribunal correctionnel a constaté la nullité de ce PV, nécessaire à l’établissement de la taxe d’aménagement. ...1) L’autorité de la chose jugée au pénal fait obstacle au maintien de la cotisation de taxe d'aménagement établie au vu de ce procès-verbal. ...2) Le moyen tiré de ce que la cotisation de taxe d’aménagement établie au vu de ce procès-verbal ne peut être maintenue compte tenu de l’autorité de la chose jugée au pénal peut être soulevé pour la première fois en cassation (sol. impl.). 54-06-06-02-02 Cotisation de taxe d’aménagement liquidée au vu d’un procès-verbal (PV) d’infraction au code de l’urbanisme constatant la réalisation sans autorisation de travaux de construction et d’agrandissement. Requérant produisant pour la première fois en cassation un jugement, dont il n’est pas contesté qu’il est devenu définitif, par lequel un tribunal correctionnel a constaté la nullité de ce PV, nécessaire à l’établissement de la taxe d’aménagement. ...1) L’autorité de la chose jugée au pénal fait obstacle au maintien de la cotisation de taxe d'aménagement établie au vu de ce procès-verbal. ...2) Le moyen tiré de ce que la cotisation de taxe d’aménagement établie au vu de ce procès-verbal ne peut être maintenue compte tenu de l’autorité de la chose jugée au pénal peut être soulevé pour la première fois en cassation (sol. impl.). 54-08-02-004-03-02 Cotisation de taxe d’aménagement liquidée au vu d’un procès-verbal (PV) d’infraction au code de l’urbanisme constatant la réalisation sans autorisation de travaux de construction et d’agrandissement. Requérant produisant pour la première fois en cassation un jugement, dont il n’est pas contesté qu’il est devenu définitif, par lequel un tribunal correctionnel a constaté la nullité de ce PV, nécessaire à l’établissement de la taxe d’aménagement. ...Le moyen tiré de ce que la cotisation de taxe d’aménagement établie au vu de ce procès-verbal ne peut être maintenue compte tenu de l’autorité de la chose jugée au pénal peut être soulevé pour la première fois en cassation (sol. impl.).

15 décembre 2025

19-03-01-02 Il résulte des dispositions des articles 1498, 310 Q de l’annexe II et 324 Z de l’annexe 3 du code général des impôts (CGI) que, pour le calcul de la valeur locative d’une propriété bâtie relevant de l’article 1498 du CGI, les coefficients de pondération de superficie mentionnés à l’article 324 Z de l’annexe III ne sont pas applicables aux surfaces utilisées pour une activité correspondant à l’affectation principale de ce local, appréciée au regard de la catégorie dans laquelle il est classé. Ces coefficients s’appliquent en revanche aux surfaces dont l’utilisation ne correspond pas à cette activité, même lorsqu’elles sont nécessaires à son exercice. ...1) Pour apprécier si certaines surfaces d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) doivent se voir appliquer le coefficient de pondération de 0,5 prévu par l’article 324 Z de l’annexe III au CGI, il y a lieu de rechercher si elles correspondent à des locaux ou parties de locaux qui ne sont pas normalement accessibles aux personnes âgées dépendantes résidant dans l’établissement ou à leurs proches. ...2) La circonstance que les surfaces en cause seraient indispensables à l’exercice de l’activité d’hébergement des personnes âgées dépendantes est sans incidence à cet égard. ...3) Ainsi, des locaux tels que des parloirs, bureaux, loge de concierge, chambre mortuaire, circulation, paliers, locaux du personnels, salle à manger du personnel, sanitaire du personnel et locaux sœurs peuvent faire l’objet d’une pondération réduite s’ils correspondent à des locaux ou parties de locaux qui ne sont pas normalement accessibles aux personnes âgées dépendantes résidant dans l’établissement ou à leurs proches. 19-03-03-01-03 Il résulte des dispositions des articles 1498, 310 Q de l’annexe II et 324 Z de l’annexe 3 du code général des impôts (CGI) que, pour le calcul de la valeur locative d’une propriété bâtie relevant de l’article 1498 du CGI, les coefficients de pondération de superficie mentionnés à l’article 324 Z de l’annexe III ne sont pas applicables aux surfaces utilisées pour une activité correspondant à l’affectation principale de ce local, appréciée au regard de la catégorie dans laquelle il est classé. Ces coefficients s’appliquent en revanche aux surfaces dont l’utilisation ne correspond pas à cette activité, même lorsqu’elles sont nécessaires à son exercice. ...1) Pour apprécier si certaines surfaces d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) doivent se voir appliquer le coefficient de pondération de 0,5 prévu par l’article 324 Z de l’annexe III au CGI, il y a lieu de rechercher si elles correspondent à des locaux ou parties de locaux qui ne sont pas normalement accessibles aux personnes âgées dépendantes résidant dans l’établissement ou à leurs proches. ...2) La circonstance que les surfaces en cause seraient indispensables à l’exercice de l’activité d’hébergement des personnes âgées dépendantes est sans incidence à cet égard. ...3) Ainsi, des locaux tels que des parloirs, bureaux, loge de concierge, chambre mortuaire, circulation, paliers, locaux du personnels, salle à manger du personnel, sanitaire du personnel et locaux sœurs peuvent faire l’objet d’une pondération réduite s’ils correspondent à des locaux ou parties de locaux qui ne sont pas normalement accessibles aux personnes âgées dépendantes résidant dans l’établissement ou à leurs proches.

15 décembre 2025

19-03-04-02 Il résulte des dispositions combinées du premier alinéa de l’article 1467, de l’article 1467 A, du premier alinéa de l’article1473 et de l’article 1478 du code général des impôts (CGI) que la capacité contributive des redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est appréciée en fonction de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont ils ont disposé pour les besoins de leur activité professionnelle sur le territoire de chaque commune où ils disposent de locaux ou de terrains au 1er janvier de l’année d’imposition....1) a) i) La fermeture d’un établissement accompagnée de l’ouverture par le même redevable d’un nouvel établissement ne peut, quel que soit le lieu d’implantation du nouvel établissement, être regardée comme une cessation d’activité, sans transfert, ouvrant droit au dégrèvement prévu par les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article 1478 du code CGI, ii) qu’en cas de changement d’activité. Un tel changement peut notamment résulter d’un changement de nature de l’activité exercée ou, alors même que le contribuable poursuit une activité de même nature, de modifications substantielles intervenues dans les conditions d’exploitation. ...b) i) La fermeture d’un établissement accompagnée de l’ouverture par le même redevable d’un nouvel établissement dans une autre commune doit être regardée comme une création d’établissement au sens des dispositions du II de l’article 1478 du CGI. ...ii) Tel n’est en revanche pas le cas lorsque le nouvel établissement est créé dans la même commune que celle sur le territoire de laquelle était implanté l'établissement d'origine, sauf changement d’activité. Un tel changement est apprécié dans les mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus. ...2) Il résulte des dispositions du I de l’article 1609 nonies C et du I de l’article 1656 du CGI que, pour l’application des articles 1467 al. 1, 1467 A, 1473 al. 1 et 1478 du code, le territoire de chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou collectivité territoriale à statut particulier, telle que la métropole de Lyon, qui se trouve substitué aux communes pour l’application des dispositions relatives à la CFE doit être assimilé au territoire d’une commune.

15 décembre 2025

15 décembre 2025

19-04-01-02-03 Le bénéfice de l’exonération prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI) est subordonné à la condition que le bien cédé constitue la résidence principale du cédant. ...1) En cas de pluralité de cédants, le respect de cette condition s’apprécie pour chacun d’entre eux et l’exonération ne porte que sur la fraction de plus-value revenant à celui ou ceux des cédants dont le bien constitue la résidence principale au jour de la cession, 2) sans qu’y fasse obstacle la circonstance que les cédants soient soumis à la règle de l’imposition commune prévue par les dispositions du 1 de l’article 6 du CGI. 19-04-02-08-02 Le bénéfice de l’exonération prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI) est subordonné à la condition que le bien cédé constitue la résidence principale du cédant. ...1) En cas de pluralité de cédants, le respect de cette condition s’apprécie pour chacun d’entre eux et l’exonération ne porte que sur la fraction de plus-value revenant à celui ou ceux des cédants dont le bien constitue la résidence principale au jour de la cession, 2) sans qu’y fasse obstacle la circonstance que les cédants soient soumis à la règle de l’imposition commune prévue par les dispositions du 1 de l’article 6 du CGI.

15 décembre 2025

19-01-01-05 Société assujettie à des rappels de retenue à la source à raison de sommes versées à une société belge au cours d’un exercice, puis à une société maltaise au cours des exercices suivants. Dans les deux cas, sommes reversées par ces deux sociétés à une société néo-zélandaise....Stipulations des conventions franco-belge et franco-maltaise applicables aux « bénéfices d’entreprises » prévoyant que de tels bénéfices sont imposables, en l’absence d’établissement stable en France, uniquement dans l’Etat dans lequel sont établies les entreprises les ayant reçues. Stipulations applicables aux redevances prévoyant leur imposition dans le pays de résidence du bénéficiaire effectif. Conventions franco-néozélandaise et franco-maltaise prévoyant en outre que ces redevances sont susceptibles de faire l’objet d’une retenue à la source dans l’Etat d’où elles proviennent, dans la limite de 10%....Administration fiscale ayant, pour établir des rappels de retenue à la source, apprécié, au regard des stipulations des contrats qui lui avaient été présentés, dont ceux signés avec la société belge et la société maltaise, qu’elle n’avait pas écartés comme ne lui étant pas opposables, la nature des sommes versées successivement à ces deux sociétés, qu’elle avait regardées comme des redevances acquittées en contrepartie de la concession de droits appartenant à une société néo-zélandaise, laquelle en était le bénéficiaire effectif. Administration ayant en conséquence appliqué les stipulations de la convention fiscale franco-néo-zélandaise relatives aux redevances. ...En procédant ainsi, l’administration fiscale n’a pas implicitement mis en œuvre la procédure de répression des abus de droit sans accorder les garanties attachées à cette procédure. 19-01-03-03 Société assujettie à des rappels de retenue à la source à raison de sommes versées à une société belge au cours d’un exercice, puis à une société maltaise au cours des exercices suivants. Dans les deux cas, sommes reversées par ces deux sociétés à une société néo-zélandaise....Stipulations des conventions franco-belge et franco-maltaise applicables aux « bénéfices d’entreprises » prévoyant que de tels bénéfices sont imposables, en l’absence d’établissement stable en France, uniquement dans l’Etat dans lequel sont établies les entreprises les ayant reçues. Stipulations applicables aux redevances prévoyant leur imposition dans le pays de résidence du bénéficiaire effectif. Conventions franco-néozélandaise et franco-maltaise prévoyant en outre que ces redevances sont susceptibles de faire l’objet d’une retenue à la source dans l’Etat d’où elles proviennent, dans la limite de 10%....Administration fiscale ayant, pour établir des rappels de retenue à la source, apprécié, au regard des stipulations des contrats qui lui avaient été présentés, dont ceux signés avec la société belge et la société maltaise, qu’elle n’avait pas écartés comme ne lui étant pas opposables, la nature des sommes versées successivement à ces deux sociétés, qu’elle avait regardées comme des redevances acquittées en contrepartie de la concession de droits appartenant à une société néo-zélandaise, laquelle en était le bénéficiaire effectif. Administration ayant en conséquence appliqué les stipulations de la convention fiscale franco-néo-zélandaise relatives aux redevances. ...En procédant ainsi, l’administration fiscale n’a pas implicitement mis en œuvre la procédure de répression des abus de droit sans accorder les garanties attachées à cette procédure.

15 décembre 2025

15 décembre 2025

19-01-03-04 Le droit de reprise de l’administration, qui, en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant d'une autorisation de construire, s’exerce, en vertu des dispositions de l’article L. 331-21 du code de l’urbanisme, jusqu'au 31 décembre de la sixième année qui suit celle de l'achèvement des constructions ou aménagements en cause, est interrompu par le constat de l’infraction résultant du procès-verbal (PV) mentionné à l’article L. 331-6 du même code. 19-03-05-02 Le droit de reprise de l’administration, qui, en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant d'une autorisation de construire, s’exerce, en vertu des dispositions de l’article L. 331-21 du code de l’urbanisme, jusqu'au 31 décembre de la sixième année qui suit celle de l'achèvement des constructions ou aménagements en cause, est interrompu par le constat de l’infraction résultant du procès-verbal (PV) mentionné à l’article L. 331-6 du même code.

15 décembre 2025

15 décembre 2025