Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
25 janvier 1995 · Annulation condamnation d'un centre hospitalier
60-02-01-01-01-01-06 Constitue une faute dans l'organisation du service public hospitalier le placement d'un malade agité dans un pavillon d'un centre hospitalier spécialisé auquel étaient seules affectées trois infirmières qui ne pouvaient le maîtriser et qui ont ainsi dû attendre l'arrivée d'infirmiers provenant d'autres pavillons avant de pouvoir, pour lui porter secours, pénétrer dans sa chambre où il a été retrouvé allongé devant la porte fermée, étouffé par son drap de lit.