Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
30 532 décisions
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
01-02-01-03-10, 48-02-01-03 Si au nombre des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat figure le droit, reconnu à tout fonctionnaire, de percevoir une pension, il appartient au pouvoir réglementaire, en vertu de l'article 37 de la Constitution, de fixer les modalités d'exercice de ce droit en édictant, notamment, des dispositions relatives à la nature des justifications que les comptables publics, eu égard à la responsabilité pécuniaire personnelle qui pèse sur eux, sont tenus de présenter lors de la constitution de leur dossier de pension. Dès lors, l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui édicte de telles dispositions, ne méconnaît pas l'article 34 de la Constitution.
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre