Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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36-07-01-03, 36-12 Il résulte des dispositions combinées de l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des 1er et 2e alinéas de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qu'une collectivité territoriale peut recruter un agent non titulaire soit pour remplacer momentanément un titulaire autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel pour la durée prévue par cette autorisation, soit pour faire face à un besoin saisonnier ou exceptionnel. La décision de recruter un agent non-titulaire sur un emploi permanent à temps plein motivée par la surcharge de travail occasionnée par le passage au temps partiel d'agents titulaires, prise en violation de ces dispositions, est illégale.
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19-04-01-04-01 Les dispositions de l'article 220 quinquiès I du code général des impôts, qui limitent la possibilité de report en arrière du déficit à la fraction non distribuée des bénéfices, sont applicables aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en France. En vertu des dispositions de l'article 218 bis du code général des impôts, les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont personnellement soumises à cet impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent en qualité d'associés en nom ou commanditées ou de membres de sociétés visées aux articles 8, 8 quater et 1655 ter du code général des impôts. Une société de droit britannique, qui détient 99 % des parts d'une société en nom collectif française et est actionnaire majoritaire dans trois sociétés en participation françaises ne saurait donc utilement tirer argument du fait que les bénéfices pour lesquels elle a été soumise à l'impôt sur les sociétés en France proviennent de sociétés françaises relevant de l'article 8 du code général des impôts pour soutenir que les dispositions de l'article 220 quinquiès I du code général des impôts ne lui sont pas applicables et qu'en conséquence, il ne lui incombe pas, pour être en droit de prétendre au report de son déficit, de démontrer que ses bénéfices n'ont pas été distribués. 19-04-02-01-04-10 Les dispositions de l'article 220 quinquiès I du code général des impôts, qui limitent la possibilité de report en arrière du déficit à la fraction non distribuée des bénéfices, sont applicables aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en France et n'opèrent aucune distinction selon que ces entreprises sont françaises ou étrangères. A supposer que ces dispositions trouvent leur justification dans la situation particulière faite aux entreprises françaises dont les dividendes bénéficient, à la différence de ceux des sociétés étrangères, d'un avoir fiscal et aient pour but d'éviter que le Trésor public ne procède à un double remboursement, la méconnaissance du principe de non-discrimination posé par les articles 7 et 52 du Traité de Rome ainsi que de la clause d'égalité de traitement contenue dans l'article 25 de la Convention franco-britannique du 22 mai 1968 modifiée, résulterait de la différence de situation des entreprises au regard de l'avoir fiscal et non de l'application à l'ensemble des sociétés tant étrangères que françaises de l'article 220 quinquiès I.
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335-05-01 L'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne peut légalement refuser le statut d'apatride à un étranger au seul motif qu'il s'est prévalu de la nationalité angolaise au soutien d'une demande antérieure de statut de réfugié.
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19-01-01-03 Société ayant acquis au cours des années 1985 et 1986 des biens destinés à l'exportation en franchise de taxe sur la valeur ajoutée, qui n'a pas donné à l'ensemble de ces biens la destination ayant motivé la franchise en application de l'article 275-1 du code général des impôts, mais les a, pour partie, revendus sur le territoire français. Elle ne peut, pour contester le paiement de la taxe dont elle reconnaît être redevable en vertu de l'article 284 du même code alors applicable, se prévaloir utilement de la réponse ministérielle en date du 19 août 1982 faite à M. Cauchon, sénateur, exonérant du versement de la taxe les entreprises justifiant n'avoir pu réaliser la totalité des exportations prévues en raison de circonstances indépendantes de leur volonté, en se bornant à invoquer des fluctuations du cours du dollar et les décisions prises par le groupe des sept pays les plus industrialisés sans assortir ces données d'aucun élément propre à l'entreprise de nature à établir une corrélation précise entre les variations du cours du change et la baisse de son chiffre d'affaires à l'exportation. 19-01-03-05, 19-06-02-08-03 Compensation demandée entre un rappel de taxe sur la valeur ajoutée, réultant de l'obligation pour une société d'acquitter la taxe lorsque des biens destinés à l'exportation acquis en franchise de taxe sur la valeur ajoutée n'ont pas reçu la destination ayant motivé la franchise mais ont été revendus sur le territoire national et le droit à déduction de cette même taxe, que la société aurait pu exercer, si elle l'avait spontanément réglée, dans la mesure où elle s'est acquittée de la taxe afférente aux ventes réalisées sur le territoire national. La société ne peut demander une telle compensation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'elle ne justifie pas de l'existence d'un droit à déduction faute de mention effective de l'opération imposable sur la déclaration de chiffre d'affaires relative à la période au cours de laquelle la taxe due à raison de l'opération est devenue exigible.
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