Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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135-01-015-01, 36-10-09 L'arrêté par lequel le maire a radié des cadres, pour abandon de poste, un agent communal n'est pas par nature au nombre des décisions dont le caractère exécutoire est subordonné, aux termes de l'article 2 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 dans sa rédaction issue de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, à leur transmission au représentant de l'Etat.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
03-05-02, 15-05-14 Il résulte des dispositions de l'article 4 du règlement n° 2727/75 du Conseil des Communautés européennes du 29 octobre 1975 modifié par le règlement n° 1097/88 du 25 avril 1988 et de l'article 4, paragraphe 1, du règlement n° 1432/88 de la Commission des Communautés européennes du 26 mai 1988 modifié par le règlement n° 2324/88 du 26 juillet 1988 que si le prélèvement de coresponsabilité est supporté par les producteurs de céréales, les acheteurs sont, du seul fait de la livraison des céréales, redevables de son versement à l'Office national interprofessionnel des céréales et ne peuvent utilement se prévaloir de l'impossibilité dans laquelle ils se seraient trouvés de percevoir lesdits prélèvements des producteurs pour se décharger de leurs obligations.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
03-05-02, 14-07-02, 15-05-14 a) Les dispositions de l'article 8 du règlement du Conseil des Communautés européennes du 29 octobre 1975 qui disposent que "la restitution est payée lorsque la preuve est apportée ... que les produits ... ont été exportés hors de la Communauté" impliquent que soit apportée la preuve non seulement que les produits ont quitté le territoire douanier de la Communauté mais aussi celle qu'ils sont arrivés dans le pays de destination. b) Constitue des doutes sérieux quant à la destination des produits, la circonstance qu'une partie de la cargaison n'a pas été débarquée du fait des navires sans qu'il soit établi ni même allégué qu'elle aurait péri au cours du voyage. Par suite, obligation de production de pièces complémentaires pour établir la preuve de l'importation dans le pays de destination des parties manquantes.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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30-02-05-01-07-02 Le recteur, chancelier des universités tient de l'article 11 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié, le pouvoir de répartir, entre les différents centres d'examen rattachés à une unité de formation, les places offertes dans cette unité. Les modalités de répartition des places entre les différents centres d'examen ne doivent pas entraîner un dépassement du contingent annuel de places attribué à l'unité de formation éventuellement majoré pour tenir compte du classement en rang utile d'étudiants étrangers visé par l'arrêté du 11 janvier 1995 (1).