Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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68-03-02-02, 68-04-042-02 Les dispositions de l'article L. 311-1 du code forestier soumettent à autorisation de défrichement tout projet de construction concernant un terrain boisé rattaché à un massif forestier de plus de quatre hectares. En application de l'article R. 421-3-1 du code de l'urbanisme, l'autorisation de défrichement doit être jointe à la demande de permis de construire. Par suite, à défaut de cette autorisation, l'administration est tenue de refuser le permis de construire sollicité. En l'espèce, à la date de leur demande de permis, les pétitionnaires n'avaient pas sollicité la délivrance d'une autorisation de défrichement. Dès lors, la circonstance que le maire a omis d'inviter les pétitionnaires à compléter leur demande en application de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme est, en l'espèce, sans influence sur la légalité de la décision attaquée.
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46-01-08, 54-08-01-01-03 Un établissement public ayant son siège à Paris ne peut bénéficier du délai de distance prévu à l'article R. 230 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour interjeter appel d'un jugement rendu par le tribunal administratif de Papeete.
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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19-01-03-04 La déclaration d'ensemble des revenus souscrite par le contribuable, à la suite d'une mise en demeure, après l'expiration du délai légal, doit, alors même qu'elle a été effectuée au cours de l'année où est intervenue cette expiration, être regardée comme un acte comportant reconnaissance de la part du contribuable, au sens des dispositions de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales, de nature à interrompre la prescription du droit de reprise de l'administration.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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19-01-01-05, 19-04-01-02-02 Les stipulations de l'article 7 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, qui subordonnent l'imposition en France des revenus perçus par un résident de Belgique exerçant une activité libérale à la condition que cette personne dispose en France d'une installation fixe utilisée de façon régulière, ne sont pas applicables à un résident de Belgique, agissant comme préposé d'une société dont le siège est en Belgique qui a seule perçu les rémunérations destinées à l'intéressé pour ses diligences en France. Elles ne font donc pas obstacle à l'imposition en France, sur le fondement des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts, des sommes versées par une société française à une société belge dont le dirigeant et unique salarié est également directeur artistique de la société française, qui rémunèrent des prestations de direction artistique fournies en France par l'intéressé.