Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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18-03-02-01-01, 61-06-02(1) Le titre exécutoire émis à l'encontre d'un obligé alimentaire d'une personne hospitalisée qui ne dispose pas de ressources lui permettant de s'acquitter personnellement de ses frais de séjour doit être motivé de façon à permettre à cet obligé de contester utilement le montant de sa dette. Encourt l'annulation le titre qui ne mentionne pas les sommes récupérées sur les ressources et notamment les pensions de la personne hospitalisée. 61-06-02(2) Si un établissement public hospitalier peut toujours exercer à l'encontre des débiteurs d'aliments d'un malade le recours prévu par l'article L. 708 du code de la santé publique, le remboursement des frais d'hospitalisation par ces débiteurs d'aliments est subordonné à l'existence de l'obligation alimentaire et limité au montant de cette obligation lorsqu'elle existe. En cas de difficulté sérieuse sur le point de savoir si ces conditions sont réunies, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire d'en décider. Il s'ensuit que le juge administratif, saisi d'une requête contestant le recours exercé par l'administration sur le fondement de l'article L. 708 précité, doit, dans ce cas et avant de statuer sur le bien-fondé de la requête, demander à l'autorité judiciaire si et dans quelle mesure la personne concernée est tenue à l'obligation alimentaire, notamment lorsque, devant les premiers juges le débiteur de l'obligation a fait valoir que les sommes réclamées dépassaient ses facultés contributives.
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