Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
16 octobre 1997 · Rejet
68-03-02-02 Il ressort des dispositions combinées des articles R. 421-1-1 du code de l'urbanisme et de l'article 25 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, que, lorsque l'autorité administrative compétente pour accorder le permis de construire est informée en l'état du projet qui lui est soumis, de ce que la demande concerne un immeuble en copropriété, il lui appartient d'exiger la production des autorisations auxquelles les prescriptions législatives en vigueur, complétées, le cas échéant, par les stipulations du règlement de copropriété, subordonnent l'exercice du droit de construire pour chaque propriétaire. Si l'autorité administrative n'a pas à apprécier la validité d'un procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires, il en est autrement lorsque les énonciations de ce procès-verbal font manifestement ressortir que les conditions de majorité posées par l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 n'ont pas été respectées.