CAA de Lyon — 1ère chambre
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01-03-01 En vertu de la combinaison de l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime, toute délibération autorisant un échange de parcelle servant d'assiette à un chemin rural doit être précédée d'une information du public réalisée par mise à disposition en mairie des plans du projet accompagné d'un registre destiné à recueillir les observations du public. Méconnaît ces dispositions, la délibération autorisant le maire à signer avec un tiers une promesse d'échange, puis l'acte d'échange assorti d'une condition suspensive afférente à l'organisation de la mise à disposition du public. La promesse engageant irrévocablement la commune, l'organe délibérant, seul habilité à autoriser les opérations immobilières en vertu de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, n'a plus la faculté de modifier les conditions de l'échange - ou d'y renoncer - afin de tirer les conséquences de la mise à disposition. 71-02-006 En vertu de la combinaison de l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime, toute délibération autorisant un échange de parcelle servant d'assiette à un chemin rural doit être précédée d'une information du public réalisée par mise à disposition en mairie des plans du projet accompagné d'un registre destiné à recueillir les observations du public. Méconnaît ces dispositions, la délibération autorisant le maire à signer avec un tiers une promesse d'échange, puis l'acte d'échange assorti d'une condition suspensive afférente à l'organisation de la mise à disposition du public. La promesse engageant irrévocablement la commune, l'organe délibérant, seul habilité à autoriser les opérations immobilières en vertu de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, n'a plus la faculté de modifier les conditions de l'échange - ou d'y renoncer - afin de tirer les conséquences de la mise à disposition.
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