Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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01-01-03, 17-02-02-02 La décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté la demande du requérant, fondée sur l'article 8 de la convention de la Haye du 25 octobre 1980, tendant à obtenir l'assistance des autorités françaises en vue du retour en France d'un enfant, qui est détachable des rapports entre l'Etat français et un gouvernement étranger, ne présente pas le caractère d'un acte de gouvernement. La juridiction administrative est compétente pour connaître d'une requête à fin d'annulation d'une telle décision qui ne se rattache à aucune procédure judiciaire relative à l'autorité parentale. 01-01-05-01-01, 17-03-02-005-01, 17-03-02-07-05-02 La décision par laquelle le garde des sceaux refuse d'accorder l'assistance en vue d'assurer le retour d'un enfant, prévue par l'article 8 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ne se rattache à aucune procédure judiciaire relative à l'autorité parentale et présente le caractère d'un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. 01-04-01 En vertu de l'article 8 de la convention de la Haye du 25 octobre 1980, l'autorité centrale de l'Etat dans lequel réside habituellement un enfant ou celle de tout autre Etat contractant peut être saisie d'une demande d'assistance en vue d'assurer le retour de cet enfant par la personne, l'institution ou l'organisme qui prétend qu'au regard des dispositions de l'article 3 de la même convention, il a été déplacé ou retenu en violation d'un droit de garde attribué seul ou conjointement et exercé de manière effective. Selon l'article 27 de cette convention, l'autorité centrale n'est pas tenue d'accepter une telle demande d'assistance lorsqu'il est manifeste que les conditions requises par la convention ne sont pas remplies, ou que la demande n'est pas fondée. Dès lors qu'il ne ressort pas que M. G. disposait de l'autorité parentale sur son fils à la date à laquelle l'enfant a été emmené au Canada par sa mère, il ne justifiait pas, à cette date, d'un droit de garde de cet enfant. Les conditions requises prévues par la convention de La Haye pour l'octroi de l'assistance prévue par son article 8 n'étant pas remplies, le ministre de la justice a pu, sans commettre d'erreur de droit, refuser cette assistance.
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