Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
11 juillet 1997 · Rejet
36-09-04, 49-025 Depuis l'expiration du délai de quatre ans prévu à l'article 93 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, l'échelle des sanctions disciplinaires prévue par l'article 66 de cette loi est seule applicable aux fonctionnaires de la police nationale (sol. impl.). 54-07-01-04-03 Un fonctionnaire de police sanctionné pour avoir participé à une manifestation interdite ne peut utilement invoquer, à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il forme contre la sanction, le moyen tiré de l'illégalité de la décision d'interdire la manifestation.