Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
32 083 décisions
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
19-01-01-03-02, 19-01-02 La participation pour non-réalisation des aires de stationnement fixées par le plan d'occupation des sols, versée à la commune en application des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, n'ayant pas un caractère fiscal, le bénéficiaire d'un permis de construire ne peut utilement invoquer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la circulaire n° 78-165 du 29 décembre 1978 du ministre de l'environnement et du cadre de vie qui prévoit la possibilité pour un constructeur d'acquérir des places dans un parc privé de stationnement. 68-01-01-02-02-12, 68-03-025-02-02-01-06 L'article L. 421-3 du code de l'urbanisme dispose que lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même à l'obligation de réaliser des aires de stationnement imposée par le plan d'occupation des sols de la commune, il peut être tenu quitte de cette obligation soit en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit en versant à la commune une participation pour non-réalisation des places prévues. Le bénéficiaire du permis de construire ne peut se prévaloir, pour justifier de l'accomplissement des obligations de réalisation d'aires de stationnement imposées par le plan d'occupation des sols, de l'acquisition de places dans un parc de stationnement privé.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
54-01-07-04, 54-06-05-09 Si le délai de recours contentieux est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle, ce délai court à nouveau à compter de la notification à l'intéressé de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. En cas de décision de refus du bénéfice de l'aide juridictionnelle, la demande d'une nouvelle délibération du bureau d'aide juridictionnelle, présentée sur le fondement des dispositions de l'article 23 de la loi relative à l'aide juridictionnelle du 10 juillet 1991, n'a pas pour effet d'interrompre à nouveau le délai de recours contentieux alors même qu'elle aurait été déposée dans le délai prévu pour une telle demande par l'article 55 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour l'application de cette loi (sol. impl.).
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
54-06-06-01-03, 54-08-01-03-02 Jugement avant-dire-droit définitif ayant, d'une part, fixé des modalités de calcul d'une indemnité, et d'autre part, ordonné un supplément d'instruction tendant à la production des éléments permettant de procéder au calcul. L'administration est recevable à l'appui de l'appel dirigé contre le jugement au fond à contester par voie d'exception les modalités de calcul de l'indemnité figurant dans les motifs du jugement avant-dire-droit définitif.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-02-03-07, 54-05-04-03 Les dispositions de l'article R. 200-5 du livre des procédures fiscales, qui prévoient le désistement d'office en cas de non respect des délais impartis au redevable, doivent être combinées avec celles des articles R. 150 et R. 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il en résulte que le demandeur ne peut pas être réputé s'être désisté de son pourvoi dans le cas où il s'est seulement abstenu de produire une réplique en réponse au mémoire en défense de la partie adverse, même dans le cas où il aurait été mis en demeure de produire cette défense.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-01-01-02, 19-06-01, 19-06-02-07-04 En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, compte tenu des dispositions de l'article 108 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 dont le I a été codifié à l'article L. 284 du livre des procédures fiscales, aux termes desquelles les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur entrée en vigueur, l'application automatique de la déduction "en cascade" dans la notification de redressement, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 77 du LPF dans leur rédaction applicable à compter du 1er janvier 1990, ne peut bénéficier qu'aux contribuables ayant fait l'objet d'une notification de redressement après cette date.