Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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67-03-01-02-035 La signalisation du danger que constituait un dispositif d'alerte composé de dix bandes rugueuses à arêtes vives de 3 à 5 cm de hauteur, disposées par séries sur une longueur de 77 m 50, et qui imposait aux usagers de la voie une vitesse très limitée, par un panneau A 2 "dos d'âne" situé 130 mètres avant la première bande, par un panneau "sortie d'école" situé à hauteur de la deuxième série de deux bandes et le panneau indiquant l'entrée de l'agglomération à une distance de 40 m de la fin du dispositif ne peut être regardée comme appropriée à ce danger.
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