Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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36-09-05-01, 36-13-01-02, 54-01-02-01 La saisine du conseil de discipline de recours, prévue par l'article 15 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, ne présente pas le caractère d'un préalable obligatoire au recours contentieux. Dès lors, la décision confirmative prise par l'administration à la suite de l'avis de ce conseil ne s'est pas substituée à la décision par laquelle un agent a été révoqué et n'a donc pas rendu sans objet la demande tendant à l'annulation de cette révocation.
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335-01-03-01, 54-01-07-06-01-02-01 Préfet de police ayant refusé, par une décision du 19 septembre 1991, l'admission exceptionnelle au séjour d'un ressortissant angolais. Demande de l'intéressé en date du 10 mai 1995 tendant au réexamen de sa situation. La décision implicite par laquelle le préfet de police a, de nouveau, refusé à l'intéressé le séjour en France n'a pas eu un caractère confirmatif de la décision du 19 septembre 1991, dès lors que la demande du 10 mai 1995 était fondée sur des circonstances nouvelles constituées par l'assassinat, intervenu dans l'intervalle, de trois parents proches du requérant.
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19-04-02-08-01 Doivent être assujettis à l'imposition d'une plus-value calculée dans les conditions de l'article 150 A bis du code général des impôts les gains nets retirés par un actionnaire de la cession, en octobre 1988, des actions d'une société non cotée qui, nonobstant l'absence de changement de son objet social, doit être regardée, au moment de la cession, comme une société à prépondérance immobilière au sens de l'article 74 A bis de l'annexe II au même code, dès lors que son actif social est constitué pour plus de 50 % de sa valeur par des immeubles qu'elle avait conservés, et que ceux-ci étant devenus vacants à la suite du transfert et de la cession de son activité, puis de l'arrêt de celle-ci, le 1er janvier 1988, ne peuvent pas être considérés comme affectés à l'exploitation.
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36-10-06-02, 36-12-03-01 Pour le calcul de l'indemnité de licenciement due à un agent contractuel, le juge fait prévaloir les stipulations du contrat de l'intéressé sur les dispositions, moins favorables, du code du travail applicables en l'absence de contrat.
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