Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
54-08-01-01-01-01 Le demandeur de première instance contre un permis de construire justifie d'un intérêt suffisant à relever appel du jugement ayant prononcé le non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin de sursis de ce permis, alors même que le sursis avait été ordonné par un jugement antérieur au jugement de non-lieu (sol. impl.).
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
54-07-01-08, 54-08-01-02-01 Une requête dont les conclusions sont, en totalité, nouvelles en appel et qui ne sont pas entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ne sont pas rejetées comme irrecevables mais renvoyées, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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