Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
03-01-01-02, 26-055-01-13, 28-06-02 Les dispositions de l'article R. 511-50 du code rural, qui organisent le contentieux des opérations électorales des chambres d'agriculture en précisant la procédure d'examen des réclamations et en réservant l'ouverture du recours aux seuls électeurs, ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 13 de la Convention européennes de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
01-05-03-01, 01-09-01-02-01-04, 48-01-03, 48-02-01-04 Requérant demandant que soit rapportée la décision lui octroyant une solde de réforme, qui a été substituée à son admission à la retraite pour infirmités graves et incurables, afin que ses services militaires soient pris en compte dans le calcul de ses droits à pension civile de retraite au titre des fonctions qu'il a exercées, ultérieurement, dans les services de la police nationale. Si la décision lui concédant ladite solde était devenue définitive, le ministre conservait la faculté de la rapporter, dès lors que ce retrait, sollicité en vue d'obtenir le bénéfice d'un régime de pension plus favorable, ne pouvait porter atteinte ni aux droits acquis de l'intéressé, ni à ceux des tiers et que la circonstance que cette solde ait été concédée ne constituait pas par elle-même un obstacle légal à son retrait. Le rejet de la demande, fondé sur le caractère définitif de la décision, est entaché d'erreur de droit.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
39-06-01-04-01, 39-08-01 En vertu des stipulations du contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée, le maître d'ouvrage délégué avait qualité pour exercer une action en garantie décennale jusqu'à la remise des ouvrages. Si la demande mettant en jeu la responsabilité décennale des constructeurs qu'il a présentée après la remise des ouvrages était irrecevable, il a néanmoins, en formant une telle action, dans le délai de dix années à compter de la réception des travaux, accompli aux lieu et place du maître de l'ouvrage un acte juridique dans l'intérêt de celui-ci. Le maître d'ouvrage s'étant approprié ses conclusions, son action est recevable, alors même que cette ratification est intervenue après l'expiration du délai de dix ans.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
135-02-03-03-08, 17-03-01-02-05, 19-02-01-01, 39-08-005 Les dispositions de l'article 136 du décret du 17 mai 1809 relatives aux octrois municipaux et applicables aux droits de place perçus dans les halles et marchés, attribuent spécialement compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les communes et les fermiers de ces taxes indirectes, sauf renvoi préjudiciel à la juridiction administrative sur le sens des clauses contestées des baux. Si, en vertu de ces dispositions, la juridiction administrative, éventuellement saisie sur question préjudicielle posée par le juge judiciaire, serait compétente pour se prononcer sur le sens des clauses du contrat conclu entre une commune et le titulaire de l'affermage de la perception des droits ou taxes dus par les occupants du marché, elle ne l'est en revanche pas pour statuer directement sur la requête par laquelle le fermier conteste, au regard des clauses du contrat, l'obligation de rembourser à la commune la taxe d'enlèvement des ordures ménagères due à raison de l'exploitation du marché.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
68-02-01-01 Une commune ne peut exercer son droit de préemption à l'occasion de la vente d'un immeuble dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière, une telle vente ne pouvant être regardée comme une aliénation volontaire, au sens des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, et les dispositions de l'alinéa 3 du même article, qui se bornent à fixer les modalités d'exercice du droit de préemption, n'ayant ni pour objet, ni pour effet d'élargir son champ d'application tel qu'il est défini à l'alinéa 1er.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
54-01, 68-06-01 Il ressort des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, issues de la loi du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, éclairées par les travaux préparatoires de la loi, que le législateur, en employant l'expression de "décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol" régie par le code de l'urbanisme, n'a entendu viser que les décisions valant autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol régies par le code de l'urbanisme. Par suite, un retrait de permis de construire n'entre pas dans le champ d'application de ces dispositions, et le recours dirigé contre une telle décision n'est pas assujetti au respect des formalités de notification qu'elles prévoient.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
17-03-01-02-03-01, 19-02-01-01, 19-04-01-04-03, 19-04-02-08-01, 46-01-06 Le juge administratif est compétent pour statuer sur les contestations relatives à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières en Nouvelle-Calédonie. Confirmation du jugement du tribunal administratif de Nouméa écartant comme illégales les dispositions de l'article 1112 du code territorial des impôts attribuant ce contentieux aux juridictions judiciaires (sol. impl.).
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-01-03-02-02 La réponse aux observations du contribuable confirmant des redressements est, à défaut de signature manuscrite de son auteur, dépourvue de valeur, nonobstant la circonstance que le document porte le nom dactylographié d'un inspecteur des impôts, alors même que ce nom est celui du signataire de la notification initiale. Irrégularité de la procédure d'imposition.