Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
15-03-04 Caractère inopérant du moyen tiré de l'incompatibilité de l'article 4 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, avec les dispositions directement applicables des articles 6, 52 ou 59 du Traité du 25 mars 1957 modifié instituant la Communauté économique européenne ou avec les objectifs de la directive 92/50/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, dès lors que la requérante ne soutient pas avoir fait l'objet d'une discrimination fondée sur la nationalité, que les textes qu'elle invoque ont pour objet de proscrire. 39-01-03-03, 39-02-01 La loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique permet au maître d'ouvrage, pour la réalisation d'ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure, de confier à un mandataire relevant de l'une des catégories énumérées à l'article 4 de la loi certaines des attributions exercées normalement par le maître de l'ouvrage, énumérées à son article 3. Par une convention particulière, conclue dans le cadre de la convention de régie intéressée du 3 avril 1962 confiant à la Compagnie générale des eaux la gestion du service public de l'eau en Ile-de-France, le Syndicat des eaux d'Ile-de-France a chargé cette société de faire exécuter sous sa responsabilité, pour le compte du syndicat, des travaux de terrassement et de génie civil nécessaires à la pose d'une canalisation. Cette convention particulière confiait à la Compagnie générale des eaux des fonctions relevant des attributions du maître de l'ouvrage en vertu des 4° et 5° de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985. La Compagnie générale des eaux n'étant pas au nombre des personnes morales limitativement énumérées à l'article 4 de la loi ne pouvait, dès lors, recevoir ces attributions que n'impliquait pas nécessairement la délégation du service public qu'elle exerçait en vertu de la convention du 3 avril 1962. Annulation du marché de travaux passé par elle en exécution de la convention particulière du 16 juin 1995.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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17-03-01-01, 26-06-01-02-01 Les fonds d'assurance formation, organismes créés par une convention collective et chargés de la gestion des fonds versés par les employeurs au titre de leur participation au développement de la formation professionnelle continue ainsi que de l'attribution et du financement des congés de formation des salariés, sont régis par la loi du 1er juillet 1901, gérés de manière paritaire et autonome et, bien qu'assumant sous le contrôle de l'Etat une mission d'intérêt général, ne se sont vu conférer aucune prérogative de puissance publique. Ils ne peuvent, dans ces conditions, être regardés comme chargés de la gestion d'un service public et, par suite, ne figurent pas au nombre des organismes mentionnés à l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus de communication de documents par cet organisme.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
39-02-02-05 Un marché négocié passé sans mise en concurrence préalable en vertu des dispositions du II de l'article 104 du code des marchés publics doit néanmoins faire l'objet de la procédure de consultation de la commission prévue à l'article 279 du même code, alors même que le montant de l'opération serait inférieur au seuil de 700.000 F tel qu'il est fixé par le I-10° de l'article 104.
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