Jurisprudence

10 décembre 2025

9 décembre 2025

54-07-01-04-03 Il peut être utilement soutenu, à l’appui d’une requête dirigée contre l’arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans une branche professionnelle ou un périmètre utile pour une négociation en cours ou à venir, que le ministre chargé du travail se serait fondé, pour établir la représentativité d’une telle organisation et mesurer son audience, sur des données matériellement inexactes alors même qu’elles ont été attestées par un commissaire aux comptes. ......En revanche, une argumentation se bornant, pour contester la mesure de l’audience d’une organisation professionnelle retenue par le ministre chargé du travail, à critiquer la méthodologie utilisée par le commissaire aux comptes ayant attesté du nombre d’entreprises adhérentes à cette organisation sans remettre en cause l’exactitude des données prises en compte par le ministre est, par elle-même inopérante. 66-05-01 1) Il résulte des dispositions des articles L. 2135-5, L. 2151-1 et L. 2152-6 du code du travail qu’ il incombe au ministre chargé du travail, s’agissant du respect du critère de transparence financière, de s’assurer du respect, par les organisations qu’elle concerne, de l'obligation de publicité des comptes fixée par l'article D. 2135-7 de ce code sauf à ce que ces organisations puissent faire état de l'accomplissement de cette obligation de publicité par des mesures équivalentes.......Toutefois, il résulte des dispositions des articles L. 2135-3 et L. 2135-5 du code du travail que cette obligation de publicité ne s’applique pas aux organisations dont la comptabilité est intégrée dans des comptes combinés entre personnes morales et entités ayant des liens d’adhésion ou d'affiliation, seule l’organisation qui combine les comptes y étant alors soumise.......2) Il résulte des dispositions de l’article L. 2152-1, L. 2152-6 et R. 2152-6 du code du travail, d’une part, que le ministre chargé du travail, pour établir la représentativité des organisations patronales et mesurer leur audience, doit s’assurer notamment du nombre des entreprises adhérentes à ces organisation et, d’autre part, que le nombre de ces entreprises adhérentes est attesté par un commissaire aux comptes, qui certifie le respect des règles à prendre en compte en matière de cotisations. ......a) Il peut être utilement soutenu, à l’appui d’une requête dirigée contre l’arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans une branche professionnelle ou un périmètre utile pour une négociation en cours ou à venir, que le ministre chargé du travail se serait fondé, pour établir la représentativité d’une telle organisation et mesurer son audience, sur des données matériellement inexactes alors même qu’elles ont été attestées par un commissaire aux comptes. ......b) En revanche, une argumentation se bornant, pour contester la mesure de l’audience d’une organisation professionnelle retenue par le ministre chargé du travail, à critiquer la méthodologie utilisée par le commissaire aux comptes ayant attesté du nombre d’entreprises adhérentes à cette organisation sans remettre en cause l’exactitude des données prises en compte par le ministre est, par elle-même inopérante.

9 décembre 2025

53-04 Pour qu’un accord collectif annexé à la convention collective nationale d’une branche d’activité donnée dans le secteur des médias qui s’applique aux salariés employés par les entreprises relevant de cette branche soit étendu en ce qu’il concerne aussi ceux ayant la qualité de journalistes professionnels, cet accord doit également remplir les conditions pour être annexé à la convention collective nationale des journalistes. ......A cette fin, doivent être invitées à participer à la négociation d’un tel accord, qui présente le caractère d’un accord interbranches, l’ensemble des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la branche d’activité concernée et celles reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale des journalistes, ainsi que l’ensemble des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale de la branche concernée et celles reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale des journalistes. 66-02-02-04 Pour qu’un accord collectif annexé à la convention collective nationale d’une branche d’activité donnée dans le secteur des médias qui s’applique aux salariés employés par les entreprises relevant de cette branche soit étendu en ce qu’il concerne aussi ceux ayant la qualité de journalistes professionnels, cet accord doit également remplir les conditions pour être annexé à la convention collective nationale des journalistes. ......A cette fin, doivent être invitées à participer à la négociation d’un tel accord, qui présente le caractère d’un accord interbranches, l’ensemble des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la branche d’activité concernée et celles reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale des journalistes, ainsi que l’ensemble des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale de la branche concernée et celles reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale des journalistes.

9 décembre 2025

68-01-003 Il résulte des dispositions du II de l’article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 dont elles sont issues, qu’en l’absence de schéma de cohérence territoriale (SCOT), de plan local d'urbanisme (PLU), de schéma de secteur, de carte communale ou de document en tenant lieu légalement applicable, il appartient à l’autorité administrative chargée de se prononcer sur une déclaration ou une demande d’autorisation prévue au code de l’urbanisme, de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les prescriptions du plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) relatives aux espaces stratégiques qu’il définit. 68-03-03-02 Il résulte des dispositions du II de l’article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 dont elles sont issues, qu’en l’absence de schéma de cohérence territoriale (SCOT), de plan local d'urbanisme (PLU), de schéma de secteur, de carte communale ou de document en tenant lieu légalement applicable, il appartient à l’autorité administrative chargée de se prononcer sur une déclaration ou une demande d’autorisation prévue au code de l’urbanisme, de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les prescriptions du plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) relatives aux espaces stratégiques qu’il définit.

9 décembre 2025

9 décembre 2025

9 décembre 2025

14-02-01-05 1) Lorsqu’un avis défavorable de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) est fondé sur plusieurs motifs au vu des critères d’évaluation mentionnés à l’article L. 752-6 du code de commerce, il appartient au juge, le cas échéant, s’il estime que l’un seulement des motifs sur lesquels la CNAC a fondé son avis défavorable est erroné, d’apprécier si celle-ci aurait rendu le même avis si elle s’était uniquement fondée sur un autre motif retenu à bon droit par elle. ......2) Dans l’hypothèse où le juge du fond a censuré l’ensemble des motifs ayant fondé l’avis défavorable de la CNAC, saisi d’un moyen de cassation fondé dirigé contre l’un des motifs par lequel le juge du fond a censuré l’un des motifs de refus de la CNAC, il revient au juge de cassation d’accueillir le pourvoi formé contre la décision juridictionnelle attaquée, quand bien même les moyens dirigés contre les motifs par lesquels le juge du fond a censuré les autres motifs de l’avis de la CNAC ne seraient pas fondés. 54-08-02-02 Lorsque le juge de l’excès de pouvoir censure l’ensemble des motifs d’une décision fondée sur une pluralité de motifs, le juge de cassation regardant comme fondé un moyen dirigé contre les motifs par lesquels le juge du fond a censuré l’un de ces motifs doit accueillir le pourvoi formé contre cette décision, quand bien même les moyens dirigés contre les motifs par lesquels le juge du fond a censuré les autres motifs de la décision ne seraient pas fondés.......Il appartient au juge réglant l’affaire après cassation, le cas échéant, s’il estime que l’un seulement des motifs sur lesquels la décision est fondée était erroné, d’apprécier si l’administration aurait pris la même décision si elle s’était uniquement fondée sur un autre motif retenu à bon droit par elle.

8 décembre 2025

8 décembre 2025

8 décembre 2025

5 décembre 2025

5 décembre 2025