Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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135-01-015-02, 39-04-02-02, 39-08-01 Président du conseil général, habilité par délibération de la commission permanente de l'assemblée à signer au nom du département un avenant à un marché qu'elle avait approuvé, ayant, pour tenir compte des observations du représentant de l'Etat sur la légalité de cet avenant, résilié ledit avenant. Le déféré du préfet tendant à l'annulation de l'avenant à ce marché, au motif qu'il a été conclu en méconnaissance des dispositions de l'article 255 bis du code des marchés publics, est privé d'objet par la résiliation de cet avenant et ce alors même que cette résiliation n'aurait pas été autorisée par une nouvelle délibération de la commission permanente.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
08-01-01-02, 36-05-01-02 Est entaché d'erreur de droit le rejet, par le ministre de la défense, de la demande de mutation formée par un sous-officier pour rejoindre son épouse, officier à la Réunion, motivé par le refus de principe de muter un couple de militaires outre-mer, et non par une appréciation de la situation de l'intéressé par rapport aux besoins du service.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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