Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
10-01-05-02, 54-01-04-01-02, 68-06-01-02 Une association dont l'objet est de "sauvegarder et valoriser l'environnement naturel du patrimoine bâti ..., de concevoir, plaider et instaurer le droit à l'environnement naturel du patrimoine bâti ..., de concevoir, plaider et instaurer le droit à l'environnement local pour tout citoyen", n'a pas un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la délibération, prise sur le fondement de l'article L. 112-2, dernier alinéa, du code de l'urbanisme, par laquelle un conseil municipal renonce à percevoir dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté le versement pour dépassement du plafond légal de densité, dès lors qu'une telle délibération n'est pas par elle-même de nature à déterminer la densification des constructions de la zone.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-01-05-01-03, 19-02-03-01 Le contribuable qui fait état pour la première fois devant le juge du défaut d'envoi de lettre de rappel avant notification du commandement n'invoque aucun fait nouveau au sens de l'article R. 281-5 du LPF, mais se borne à soulever un moyen de droit tiré de la violation de l'article L. 255 du LPF, que le juge ne peut écarter au motif qu'il n'a pas été préalablement soumis au chef de service.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
01-04-03-07-03, 18-03-02-01 Lorsque l'administration ordonne le reversement d'une subvention accordée à une association au motif que cette subvention n'a pas été utilisée conformément à sa destination, elle est nécessairement conduite à porter une appréciation sur le comportement de cette association, eu égard aux conditions d'emploi auxquelles était subordonné l'octroi de la subvention, et, par suite, ne peut légalement émettre des ordres de recettes sans mettre au préalable la bénéficiaire en mesure de présenter ses observations. Annulation des états exécutoires, motif pris de l'illégalité des ordres de reversement.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
07-01-005, 07-01-02 La circonstance que l'infraction commise par le requérant a été amnistiée par la loi générale d'amnistie n° 66-409 du 18 juin 1966 ne fait pas obstacle à ce qu'il bénéficie des effets plus favorables de la loi n° 68-697 du 31 juillet 1968 portant amnistie des infractions commises à l'occasion ou à la suite des évènements d'Afrique du Nord et s'y rattachant directement ou indirectement, telle que modifiée par la loi n° 74-643 du 16 juillet 1974 et celle n° 87-503 du 8 juillet 1987.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
01-06-01, 30-01-02-01, 36-05-03-01-03, 46-01-09 Décision du président du gouvernement du territoire de Polynésie française mettant fin aux fonctions d'un inspecteur d'académie, détaché auprès du territoire, et motivée par son absence de loyauté envers l'administration territoriale. Il ressort des pièces du dossier que cette décision est en réalité motivée par le reproche fait à l'intéressé d'avoir adressé une lettre en haut-commissaire de la République en vue de connaître la portée de ses pouvoirs hiérarchiques vis-à-vis d'un instituteur dont la réintégration à son poste avait été refusée alors que sa mutation avait été annulée par un jugement du tribunal administratif confirmé en appel par un arrêt définitif de la cour administrative d'appel de Paris. Détournement de pouvoir retenu dès lors que cette lettre se bornait à solliciter des informations sur la procédure à suivre et ne comportait aucun élément de nature à caractériser un comportement déloyal envers le gouvernement du territoire.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre