Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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19-01-01-03, 19-04-01-04-03, 46-01-06 A) Le législateur, en retenant le secteur de l'hôtellerie au nombre des secteurs d'activités mentionnés à l'article 238 bis HA du CGI ouvrant droit pour les entreprises à la déduction de leurs résultats imposables des investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer, a nécessairement entendu se référer, pour définir ce secteur, à des établissements répondant à des critères définis par un texte préexistant. Un arrêté du ministre du tourisme ayant fixé les normes auxquelles doivent répondre les hôtels de tourisme pour que les entreprises bénéficient de la déduction de leurs résultats imposables des investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer, et ce même arrêté ayant prévu, afin d'assurer la conformité de l'établissement à ces normes, une procédure de classement, les dispositions du paragraphe 11 de l'instruction 5-B-20-86 du 7 novembre 1986, qui précisent que "le secteur de l'hôtellerie comprend les hôtels classés de tourisme", se bornent à donner l'interprétation que comporte l'article 238 bis HA du code général des impôts. Par suite, ces dispositions ne présentent aucun caractère réglementaire. B) Le fait qu'une société invoque, pour demander la décharge de suppléments d'impôt sur les sociétés correspondant au refus de déduction des investissements productifs qu'elle a réalisés dans le secteur de l'hôtellerie dans un département d'outre-mer, les dispositions de l'article 23 de l'instruction 5-B-20-86 du 7 novembre 1986, qui admet la déduction dans le cas où le propriétaire du bien n'est pas en même temps l'utilisateur, ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit recevable à soulever à l'appui de sa demande un moyen tiré du caractère réglementaire de l'article 11 de cette même instruction, qui limite le secteur de l'hôtellerie à certains établissements.
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19-01-01-03 La réponse n° 22-427 publiée au Journal Officiel le 18 août 1980, faite par un ministre à une question parlementaire, réserve dans son paragraphe 1 le régime de taxe sur la valeur ajoutée que l'administration admet d'appliquer aux quartiers généraux, établis en France, de groupes internationaux, aux prestations "régulièrement facturées" au siège de l'entreprise. La société, dont le siège est au Luxembourg, ne peut se prévaloir de ces dispositions, dès lors que son quartier général, établi en France, ne lui a facturé aucune prestation et que la "refacturation par imputation au crédit du compte de liaison du siège" qu'elle invoque ne peut tenir lieu de facturation régulière. 19-06-02-01-02, 19-06-02-08-03-06 Ne constitue pas un établissement stable au sens des dispositions de l'article 259 du code général des impôts, le "quartier général" en France d'une société holding, dépourvu de personnalité morale dès lors qu'il exerce pour le compte exclusif du siège de cette société, situé au Luxembourg, une mission, non génératrice de profits, de contrôle de secteurs d'activités de sociétés dans lesquelles la société holding possède des participations financières. Par suite, cette société ne peut demander, sur le fondement des dispositions de l'article 271-1 code général des impôts et de l'article 242-0A de l'annexe II au même code, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens et services utilisés par son quartier général.
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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