Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
54-03-03, 54-05-05-02-05, 54-08-01-06 Appel dirigé contre un jugement rejetant une demande tendant à obtenir le sursis à exécution d'un arrêté. Le tribunal administratif ayant, sur une nouvelle demande, postérieurement à l'introduction du pourvoi, ordonné le sursis à exécution de cet arrêté, non-lieu à statuer.
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
60-04-03-03-01 Jeune homme plongé à l'âge de 20 ans dans un état de coma végétatif sans espoir d'amélioration en l'état actuel des connaissances scientifiques. Compte tenu de la nécessité d'une hospitalisation durant toute sa vie, le recours à une tierce personne n'est pas justifié. Absence de préjudice d'agrément. Indemnisation des troubles dans les conditions d'existence limitée par suite à celle de la perte de l'intégrité physique, évaluée en l'espèce à 2 millions de francs tous intérêts compris. 60-04-03-04-01 Jeune homme plongé à l'âge de 20 ans dans un état de coma végétatif sans espoir d'amélioration. Le préjudice moral subi par sa soeur de ce fait est évalué à 35.000 F. 60-04-03-05 Une personne en état de coma végétatif ne ressent pas de douleur et ne peut donc obtenir réparation du préjudice allégué à ce titre. 60-05-04-01-01(1) Les dispositions de la loi du 19 janvier 1983 relatives au financement des établissements hospitaliers par une dotation globale n'ont pas eu pour objet et ne peuvent avoir pour effet de priver les caisses de sécurité sociale du droit d'exercer les recours prévus par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 60-05-04-01-01(2) Si la caisse d'assurance maladie peut prétendre au capital représentatif des frais de forfaits de soins qu'elle exposera de façon certaine du fait du transfert en service de long séjour d'un jeune homme plongé dans un état de coma végétatif sans espoir d'amélioration et qui devra vivre continuellement en milieu hospitalier, ce capital ne peut s'imputer sur l'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique. N'ayant pas le même objet, elle ne fait en effet pas double emploi avec elle.
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
68-07-04-02 Pour contrôler le respect, par le permis de construire, des dispositions du plan d'occupation des sols qui exigent la réalisation, en même temps que la construction, de places de stationnement, le juge de l'excès de pouvoir vérifie, non seulement que ces places ont été prévues dans le dossier de demande de permis, mais aussi que les travaux d'aménagement nécessaires pour en assurer l'accès dans des conditions de sécurité satisfaisantes ne sont pas, eu égard à leur nature et à leur importance, manifestement irréalisables (1).
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-04-02-01-04-081 Lorsqu'une entreprise remet à l'escompte les effets de commerce qu'elle détient sur sa clientèle, lesquels sortent ainsi de l'actif de l'entreprise, les frais d'escompte qu'elle supporte à cette occasion sont, qu'ils se rapportent à la rémunération du service bancaire ou aux intérêts afférents à la mise à disposition de la somme d'argent correspondante, des charges déductibles du bénéfice de l'exercice au cours duquel ils ont été exposés. Dans l'hypothèse d'effets de commerce non échus remis à l'escompte en fin d'exercice, les frais correspondants exposés lors de la remise doivent être regardés non comme des charges payées d'avance mais comme des charges de l'exercice au cours duquel ils ont été payés.
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre