Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille
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335-01-03 Le conjoint du titulaire d'un certificat de résidence portant la mention « retraité » doit-il justifier, pour pouvoir bénéficier d'un certificat de résidence lui conférant les mêmes droits et portant la mention « conjoint de retraité », avoir vécu régulièrement en France auprès de son conjoint pendant la même durée, que celle exigée de celui-ci pour la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention « retraité », soit 10 ans ?... ...L'article 7 ter de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles prévoit que « Le ressortissant algérien, qui, après avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d'une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale, bénéficie, à sa demande, d'un certificat de résidence valable dix ans portant la mention ''retraité'' ( ) » et l'alinéa 2 du même article précise que « Le conjoint du titulaire d'un certificat de résidence portant la mention « retraité » ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d'un certificat de résidence conférant les mêmes droits et portant la mention conjoint de retraité . ».,,La cour considère que la condition exigée par les premiers juges selon laquelle le conjoint de retraité doit avoir vécu pendant la même durée que celle exigée de son conjoint pour la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention « retraité » n'est pas au nombre des conditions prévues par l'article 7 ter de l'accord franco-algérien relatif au conjoint de retraité, lequel stipule seulement que l'épouse doit avoir résidé régulièrement en France avec son époux. Toutefois, en l'espèce, la requête est rejetée avec une substitution de motifs dès lors que la requérante s'est bornée à produire un visa de court séjour Schengen valable du 28 juin 2012 au 25 octobre 2012 qui est insuffisant pour regarder comme établie sa résidence sur le territoire français. [RJ1].
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