Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
54-06-07-008 La confirmation par le juge d'appel, sur le fondement des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de l'annulation du refus d'abroger un arrêté d'expulsion pris à l'encontre d'un ressortissant algérien, implique nécessairement que le ministre de l'intérieur abroge cet arrêté, dès lors qu'il ne fait pas valoir de circonstances postérieures à sa décision de refus s'opposant à cette abrogation. Injonction au ministre, sur le fondement de l'article L. 8-2 1er alinéa du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de procéder à cette abrogation dans le délai d'un mois. En revanche, l'annulation du refus d'abroger un arrêté d'expulsion n'implique pas nécessairement la délivrance d'un certificat de résidence de ressortissant algérien valable 10 ans. Absence d'injonction.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
60-02-05, 68-02-01-01-01 L'illégalité de l'exercice du droit de préemption communal sur un terrain pour lequel la requérante était titulaire d'une promesse de vente et avait obtenu un certificat d'urbanisme positif, et alors même que sa demande d'autorisation n'était pas complètement instruite, a pour conséquence d'engager la responsabilité de la commune vis à vis de l'intéressée. Le préjudice indemnisable ne peut comprendre que les dépenses justifiées et engagées par l'intéressée avant la date de la décision de préemption, et effectuées en vue d'acquérir le terrain et d'y obtenir une autorisation de lotir.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
44-02-03, 60-01-03-04 Constatation, en avril 1983, par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne, de la présence en quantité excédant les normes admises par l'Organisation mondiale de la santé, de composés organochlorés volatils dans la nappe phréatique dont dépendait l'alimentation en eau potable d'une commune, en raison de la présence dans le sol de fûts provenant d'une société exploitant, au titre de la législation sur les installations classées, une activité de régénération de solvants usés. Constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat l'abstention du préfet de l'Essonne de prendre les mesures nécessaires au respect de son arrêté du 27 novembre 1984 qui ordonnait à la société en cause de "récupérer" ces fûts dans un délai de deux mois, dès lors que les analyses de l'eau de la même nappe phréatique effectuées fin 1991 ont fait apparaître une teneur aggravée en composés volatils.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
03-05-02, 15-05-14, 15-08 La circonstance, d'une part, que les livraisons de céréales effectuées par des sociétés n'aient pas fait l'objet de stocks distincts de ceux de deux autres sociétés qui s'étaient rendues coupables de détournements de céréales, et celle, d'autre part, qu'elles avaient eu connaissance des manoeuvres frauduleuses de ces deux sociétés, ne suffisent pas à établir qu'elles auraient eu un comportement fautif au regard de leurs propres livraisons. Dès lors qu'elles ont produit les documents exigés par le règlement n° 2730-79 du 29 novembre 1979 et le règlement n° 1974-80 du 22 juillet 1980 de la Commission des Communautés européennes, de nature à apporter la preuve de la livraison effective des quantités de céréales prévues, elles ne peuvent être réputées avoir livré des quantités inférieures à celles pour lesquelles elles ont perçu des aides communautaires.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
60-02-05, 68-024-02 Demande tendant à la condamnation de l'Etat à la réparation du préjudice résultant, pour la ville de Paris, du remboursement du montant de participations pour dépassement du coefficient d'occupation des sols au motif que ces participations étaient dépourvues de base légale en raison de l'irrégularité de la procédure d'élaboration des articles UA 14-3, UC 14-3, UH 14-3 et UM14-3 du plan d'occupation des sols de la ville de Paris du fait de la composition irrégulière du groupe de travail chargé de cette élaboration. Dès lors que le deuxième alinéa de l'article R. 332-1 du code de l'urbanisme n'a pas pour objet et ne peut avoir pour effet d'exclure du champ d'application de cette participation les cas où, comme en l'espèce, le dépassement résulte d'un accroissement de la surface hors oeuvre nette, la ville de Paris a été privée, en raison de la faute commise par l'Etat, de redevances auxquelles elle avait droit. Condamnation de l'Etat.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre