Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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54-06-05-11(1) Une partie est irrecevable à assortir ses conclusions tendant à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée en référé de conclusions tendant au remboursement des frais exposés par elle dans l'instance en référé ayant abouti à la première expertise dont elle allègue l'insuffisance. 54-06-05-11(2) La partie dont la demande tendant à ce que le juge des référés ordonne une nouvelle expertise est rejetée, a la qualité de partie perdante au sens de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (sol. impl.).
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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60-04-04-04-03 Tribunal administratif ayant condamné, d'une part, une commune à indemniser la victime d'un sinistre, d'autre part, l'Etat à garantir la commune. Sur appel principal de l'Etat, la victime, demandeur en première instance, ne présente aucune conclusion tendant à l'annulation ou à la réformation du jugement ; dès lors, ses conclusions tendant à ce que les intérêts de la somme que le tribunal a condamné la commune à lui verser portent eux-mêmes intérêts sont irrecevables.
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
54-03-015-02 La demande au fond à laquelle l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel subordonne la recevabilité de la demande de provision en référé doit porter sur le même chef de préjudice.